Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de d'Etat tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 29 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, notamment l'article premier;

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l'éducation préscolaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 17, section V, numéro 3° du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite, sont ajoutés un deuxième et un troisième alinéas, libellés comme suit:

«     

Pour les titulaires des fonctions mentionnées à l'alinéa qui précède le grade six est allongé de 6 échelons portant les numéros 11, 12, 13, 14, 15 et 16 et ayant les indices 244, 253, 264, 275, 286 et 297.

Pour les maîtresses de jardin d'enfants nommées à un centre pour enfants handicapés créé par une commune conformément à l'article 14 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, le grade 7 allongé de six échelons portant les numéros 11 à 16 et ayant les indices 257, 266, 277, 288, 299 et 310, est substitué au grade 6 si l'intéressée est détentrice d'un brevet de spécialisation en éducation différenciée. La substitution est obtenue en remplaçant l'indice du grade 6 allongé conformément à l'alinéa deux ci-dessus, par l'indice du grade 7 allongé correspondant au même numéro d'échelon.

     »

Art. 2.

Dans le texte et les annexes du règlement grand-ducal mentionné à l'article premier ci-dessus la dénomination «maîtresse d'école gardienne diplômée» est remplaceé par celle de «maîtresse de jardin d'enfants».

Art. 3.

A titre personnel, les détentrices du brevet de maîtresse de jardin d'enfants porteront le titre d'institutrice de l'éducation préscolaire. Ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement des intéressées.

Les détentrices du brevet de maîtresse d'enseignement ménager familial ou du brevet d'enseignement d'ouvroir porteront à titre personnel le titre d'institutrice d'enseignement ménager familial. Ce titre ne modifie en rien le rang et le traitement des intéressées.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable aux titulaires en activité de service à la date du premier octobre 1973.

Toutefois la restriction prévue à l'alinéa premier du présent article n'est pas applicable aux détentrices du brevet d'enseignement ménager familial et du brevet d'enseignement d'ouvroir.

Pour les maîtresses de jardin d'enfants qui avaient quittté le service avant le premier octobre 1973, le grade 6 est allongé de quatre échelons portant les numéros 11, 12, 13 et 14 et ayant les indices 244, 253, 264 et 275.

Art. 5.

Le présent règlement sort ses effets du premier octobre 1973 au 31 décembre 1973.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 29 mars 1974.

Jean


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