Règlement grand-ducal du 4 avril 1974 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 4 avril 1974 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, complétée par la loi du 4 avril 1964;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1968 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu les règlements grand-ducaux des 18 et 22 février 1974 portant modification du statut du personnel des Chemins de fer luxembourgeois;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9 du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968, est modifié comme suit:

«     

Art. 9.

I.

La pension est basée sur le dernier traitement dont l'ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions.

Dans le traitement il faut comprendre l'allocation de chef de famille effectivement touchée.

II.

Dans l'évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions les primes pour service de nuit et pour service de dimanche sont comptées aux bénéficiaires ayant joui pendant trente années, soit de l'une, soit de l'autre de ces primes. Si les intéressés n'ont pas trente années de jouissance, le montant de la prime sera diminué d'un trentième pour chaque année de jouissance qui manquera pour parfaire ce nombre.

Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, l'agent qui a cessé de jouir de la prime avant la cessation de ses fonctions, lorsque l'interruption dans la jouissance de la prime est imputable à des raisons de santé ou d'âge dûment arrêtées ou à des nécessités de service reconnues par le Directeur.

Pour le calcul de la pension des intéressés, les primes pour service de nuit et pour service de dimanche sont mises en compte pour la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par l'agent jusqu'au moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entrera en ligne de compte pour la fixation de la pension.

Pour les cas où les primes annuelles effectivement touchées ne peuvent pas être déterminées, la valeur des primes annuelles à mettre en compte sera fixée forfaitairement par un règlement du réseau, la délégation centrale du personnel entendue.

Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension échue avant le premier juillet 1963. Pour les bénéficiares d'une pensions échus après le trente juin 1963 seules les primes de travail de nuit et de dimanche correspondant à des périodes postérieures au premier juillet 1963 sont prises en considération.

III.

Toute modification qu'un règlement d'administration publique futur apportera aux traitements et autres émoluments entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension entraîne de plein droit la modification correspondante des pensions auxquelles ces rémunérations ont servi de base.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sortira ses effets le premier du mois qui suivra celui de sa publication au Mémorial.

Sous réserve des restrictions résultant du dernier alinéa de l'article 1er, Il, les mesures du présent règlement sont applicables aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports et de l'Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports, et de l'Energie,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Crans-sur-Sierre, le 4 avril 1974.

Jean


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