Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 déterminant les conditions de nomination et de promotion à la fonction de chef de brigade principal de la carrière du cantonnier de l'administration du cadastre et de la topographie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 déterminant les conditions de nomination et de promotion à la fonction de chef de brigade principal de la carrière du cantonnier de l'administration du cadastre et de la topographie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite et notamment par la loi du 21 décembre 1973;

Vu la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l'administration du cadastre et de la topographie;

Vu le règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel de tous les grades de l'administration du cadastre et de la topographie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis au deuxième examen de promotion, institué pour la fonction de chef de brigade principal par la loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, les candidats doivent avoir subi avec succès depuis au moins trois années l'examen de promotion prévu à l'article 3, paragraphe (15) du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion de tous les grades de l'administration du cadastre et de la topographie.

Art. 2.

La promotion à la fonction de chef de brigade principal est subordonnée à la réussite à ce deuxième examen de promotion qui portera sur les matières suivantes:

1) Rapport de service

Coef. 1

2) Notions élargies sur les plans et régistres cadastraux

Coef. 2

3) Pratique professionnelle: connaissances approfondies

Coef. 4

Art. 3.

Les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 précité, fixant la procédure à suivre, sont applicables au présent examen.

Art. 4.

La nomination à la fonction de chef de brigade principal se fera d'après l'ancienneté de service, déterminée par la date de la dernière nomination.

Si la nomination de plusieurs fonctionnaires porte la même date, l'ancienneté de service est déterminée par classement au premier examen de promotion.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 avril 1974

Jean


Retour
haut de page