Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l'Institut Universitaire International de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 11 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Vu l'article 16 de la loi du 11 février 1974 portant statut du Centre universitaire de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé un établissement d'utilité publique chargé d'organiser un enseignement supérieur à caractère post-universitaire, à l'inclusion de la recherche scientifique se rattachant à cet enseignement, comprenant les départements scientifiques suivants:

- département A: Centre International d'Etudes juridiques et de Droit comparé;
- département B: Centre International d'Economie politique;
- département C: Centre International d'Etudes et de Recherches européennes.

Art. 2.

L'établissement porte la dénomination de «Institut Universitaire International de Luxembourg», en abréviation «I.U.I.L.», et a son siège à Luxembourg.

Il est régi, outre les dispositions du titre II de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique, par les statuts annexés au présent règlement dont ils font partie intégrante.

Art. 3.

L'I.U.I.L. est doté d'un conseil assisté d'un curatorium, comportant une section pour chacun des départements visés à l'article 1er.

Le conseil se compose de douze membres auxquels s'ajoutent, comme membres de droit, les présidents des sections visées à l'alinéa qui précède.

Les membres, autres que les membres de droit, du premier conseil figureront dans les statuts. Dans la suite, la moitié de ces membres seront nommés par le Grand-Duc, les autres membres étant cooptés par le Conseil.

Les membres du curatorium, au nombre de cinq par section, sont nommés par le Grand-Duc, le conseil entendu en ses propositions.

Art. 4.

Le Ministre de l'Education Nationale, chargé de la surveillance de l'I.U.I.L., peut se faire représenter par un commissaire.

Le commissaire assiste aux séances du conseil d'administration de l'I.U.I.L.. Il jouit, par ailleurs, d'un droit d'information et de contrôle sur l'activité de celui-ci ainsi que sur sa gestion administrative et financière.

Le commissaire peut suspendre les décisions du conseil d'administration lorsqu'il estime qu'elles sont contraires aux lois, aux règlements ou aux statuts. Dans ce cas, il appartient au Ministre de l'Education Nationale de décider.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié avec son annexe au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Château de Berg, le 22 avril 1974

Jean


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