Règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion d'employé de l'Etat.
- Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. (Mémorial A n° 5 de 1972)
- Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. (Mémorial A n° 21 de 1924)
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