Règlement grand-ducal du 29 avril 1974 concernant le recrutement et le stage du personnel de la carrière supérieure du centre informatique de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 1974 concernant le recrutement et le stage du personnel de la carrière supérieure du centre informatique de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 12, paragraphe I, de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les demandes d'admission au cadre supérieur du centre informatique de l'Etat sont adressées au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement. Les candidats sont choisis par le Ministre d'Etat soit par concours sur titres, soit par concours sur titres et épreuve.

Art. 2.

Pour être nommé attaché-informaticien, il faut remplir les conditions suivantes:

Etre Luxembourgeois et jouir des droits civils et politiques;
Produire un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin de confiance désigné par le Ministre de la Fonction Publique;
Etre de conduite irréprochable et réunir les qualités personnelles requises pour participer à la gestion de l'administration publique;
Etre titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois ou étranger reconnu comme équivalent selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur, ainsi que
a) soit d'un diplôme final luxembourgeois délivré par un jury pour la collation des grades ou d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires homologué par le Ministre de l'Education Nationale conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur. Le titulaire d'un diplôme étranger de fin d'études juridiques homologué conformément à la disposition qui précède doit en outre être détenteur du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois prévu par les articles 5 et 8 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat;
b) soit d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires qui n'est pas soumis à la procédure d'homologation prévue sous a) mais qui répond aux exigences déterminées par l'article 3.

Art. 3.

Les diplômes désignés à l'article 2, 4° b) doivent répondre aux exigences suivantes:

Ils doivent être inscrits au registre des diplômes prévu à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
Ils doivent avoir été délivrés par une université ou une école d'enseignement supérieur à caractère universitaire après un cycle d'études sur place d'au moins quatre années dans une des branches visées à l'article 12, paragraphe I, alinéa 1er de la loi créant un centre informatique de l'Etat. Pour apprécier la durée d'un cycle d'études il convient de prendre en considération la durée minimale possible de ce cycle et non sa durée effective. Peuvent être considérées comme faisant partie du cycle d'études l'année ou les années d'études préparatoires requises pour pouvoir passer avec succès le concours d'admission de certaines «Grandes Ecoles» ainsi que l'année ou les années d'études supplémentaires sanctionnées par un examen ou des épreuves en tenant lieu et s'ajoutant à un cycle d'études de trois ans au moins.

Les diplômes doivent, dans chaque cas individuel, être reconnus par le jury prévu par l'article 7 du règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'Administration.

La charge des preuves à apporter pour l'application du présent article incombe aux candidats.

Art. 4.

Les attachés-informaticiens sont tenus d'accomplir un stage comportant le concours à plein temps aux activités du centre informatique de l'Etat. La durée du stage est de trois années.

Art. 5.

(1)

La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre d'Etat dans les limites suivantes:

a) jusqu'à une durée d'un an pour les candidats qui ont acquis une formation pratique par une activité professionnelle à caractère universitaire en matière d'informatique exercée à plein temps pendant trois ans au moins;
b) jusqu'à une durée de trois mois pour les candidats ayant acquis une formation pratique par une activité professionnelle à caractère universitaire en matière d'informatique, exercée à plein temps pendant les dix années précédant leur admission au stage.

(2)

Le temps passé au centre, en qualité d'employé, par un candidat à la carrière du chargé d'étudesinformaticien sera intégralement computé à ce candidat sur la durée du stage.

Art. 6.

(1)

L'examen de fin de stage d'attaché-informaticien comporte des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

rapport sur un sujet du ressort du centre informatique et qui concerne plus particulièrement la spécialité du candidat;
la législation concernant le budget et la comptabilité de l'Etat;
l'informatique (connaissance de deux langages de programmation, d'un système d'exploitation, de la télé-informatique et de l'analyse informatique).

(2)

Les candidats sont admissibles à cet examen après avoir accompli deux tiers de la période de stage prescrite.

(3)

Pour les candidats bénéficiaires de l'article 5, l'examen portera seulement sur les matières indiquées sous 1° et 2°.

(4)

Les candidats ayant réussi à l'examen de fin de stage dans une autre administration de l'Etat sont dispensés de la matière sous 2°.

Art. 7.

(1)

L'examen de fin de stage est accompli devant un jury de trois membres au moins nommés par le Ministre d'Etat. Nul ne peut être membre d'un jury s'il est parent ou allié jusqu'au 4 e degré inclusivement d'un candidat à examiner.

(2)

Le jury prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement.

(3)

Le jury attribue, selon le cas, aux candidats qui ont réussi à l'épreuve prévue à l'article 6 l'une des mentions suivantes: «admissible», «satisfaisant», «bien» et «très bien».

(4)

Les candidats déclarés non admissibles peuvent se présenter une seconde fois à l'épreuve. Un nouvel échec entraîne de plein droit l'élimination des candidats, à l'exception des candidats venant d'une autre administration de l'Etat, qui conservent la faculté de réintégrer leur administration d'origine.

Art. 8.

Le jury élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du Ministre d'Etat. Il fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 9.

Les chargés d'études-informaticiens sont nommés parmi les attachés-informaticiens qui ont accompli leur stage et réussi à l'examen de fin de stage.

Art. 10.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1974

Jean


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