Règlement grand-ducal du 30 avril 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire.

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Règlement grand-ducal du 30 avril 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 19 (4) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique et de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire est modifié comme suit:

1. L'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Sont considérés comme instruments secondaires au sens du présent règlement:

- le violon,
- l'alto (viola),
- le violoncelle,
- la contrebasse à cordes et l'instrument à clavier ainsi que pour les musiciens jouant du haut-bois ou du basson, les instruments à percussion.

A titre exceptionnel et pour l'occupation de quatre postes au maximum, le violon, l'alto (viola), le violoncelle ou la contrebasse à cordes pourront, sur rapport motivé du chef de la musique militiare, être désignés comme instruments principaux par le Ministre de la Force Publique, Dans ce cas particulier les instruments à vent ou à percussion sont considérés comme instruments secondaires.

     »
2. L'article 13 est remplacé par la disposition ci-après:
«     

Art. 13.

L'avancement des sous-officiers jusqu'au grade d'adjudant-chef inclusivement a lieu à l'ancienneté. Il en est de même pour l'avancement au grade d'adjudant-major, sauf qu'un des emplois d'adjudant-major reste réservé au sous-chef de musique à désigner conformément à l'article 15 ci-après.

L'ancienneté susvisée est déterminée par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date et le classement de l'examen d'admission définitive.

     »
3. L'article 15 est remplacé par la disposition ci-après:
«     

Art. 15.

Pour pouvoir être affecté à l'emploi de sous-chef de musique et être nommé adjudant- major, pour autant qu'il n'a pas encore obtenu ce grade à l'ancienneté, le candidat doit s'être classé premier à un examen-concours, sans préjudice des dispositions de l'article 19, alinéa 2, ci-après.

     »
4. L'article 16 est modifié comme suit:
«     

Art. 16.

Pour être admis à participer à l'examen-concours prévu à l'article 15 qui précède, le candidat doit:

a) avoir au moins le grade d'adjudant-chef,
b) avoir présenté par la voie hiérarchique au Ministre de la Force Publique sa candidature au moins un mois avant la date de l'examen,
c) avoir été agréé par le Ministre de la Force Publique sur le vu des casiers disciplinaire et judiciaire et du certificat établi par le médecin militaire.
     »
5. L'article 18 est abrogé.
6. L'article 19 est modifié comme suit:
«     

Art. 19.

L'examen-concours prévu à l'article 15 ci-dessus est organisé en fonction des prévisions de vacance dans l'emploi de sous-chef de musique.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs vacances se produisent successivement dans un intervalle de douze mois, à partir de l'occupation de la première vacance, le classement établi à la suite du dernier examen-concours vaut pour l'occupation de ces vacances.

     »
7. L'alinéa 2, sub b), de l'article 20 est modifié comme suit:
«     
b) pour l'examen prévu à l'article 9 ci-dessus:

quant à la partie musicale:

du chef de la musique militaire, de l'adjudant-major, sous-chef de musique et d'un autre sous-officier de la musique militaire;

quant aux parties générale et militaire:

d'un officier de l'armée qui remplira les fonctions de président de la commission et d'un enseignant civil attaché au centre d'instruction de l'armée;

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Eugène Schaus

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 30 avril 1974

Jean


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