Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 137, alinéa 3 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre du Travail du 28 mars 1974 et de la Chambre des Employés privés du 4 avril 1974;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les gratifications non périodiques allouées par les employeurs à leurs anciens salariés pensionnés sont soumises à une imposition forfaitaire

a) si leur montant brut annuel ne dépasse pas 24.000 francs et
b) si les bénéficiaires ne touchent pas, de la part du même employeur, d'autres rémunérations d'un montant supérieur à 3.000 francs par an.

(2)

Sont considérées comme gratifications susceptibles d'être soumises à l'imposition forfaitaire

1. les allocations accordées à titre collectif ou individuel en fin d'année ou en considération des résultats de l'exercice. telles que les gratifications ou primes au bilan distribuées à la suite de la clôture ou de l'approbation des comptes d'exercice;
2. les allocations à caractère social, telles que les primes d'encavement, dans la mesure où ces allocations, contracteuelles ou bénévoles, ne constituent pas la rémunération globale ou partielle, même retardée, d'une prestation de service déterminée.

Art. 2.

(1)

La retenue est déterminée par application des taux de retenue prévus par l'alinéa 2 aux masses respectives des gratifications brutes placées sous le régime forfaitaire.

(2)

Les taux de retenue à appliquer sont fixés à 12% en ce qui concerne les pensionnés du sexe masculin et à 4% en ce qui concerne les pensionnées du sexe féminin. Si le débiteur des gratifications prend l'impôt à sa charge, les taux respectifs à appliquer sont fixés à 13,6% et à 4,1%.

Art. 3.

Les dispositions de la section 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gratifications passibles de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 1er.

Art. 4.

Lors de l'imposition par voie d'assiette des pensionnés soumis à l'imposition forfaitaire ou de la régularisation de leurs retenues sur la base d'un décompte annuel, il est fait abstraction des gratifications imposées forfaitairement par application des articles qui précèdent et de l'impôt forfaitaire en ce qui concerne tant l'établissement des revenus et la fixation des dépenses spéciales déductibles que l'imputation ou la prise en considération des retenues d'impôt.

Art. 5.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1974.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 10 mai 1974

Jean


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