Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973 et 5 décembre 1973;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le dernier alinéa de l'article 9 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est remplacé par le texte suivant:

«     

Les prescriptions du présent article ne s'appliquent ni aux chargements prévus à l'article 11 ci-dessous, ni aux véhicules affectés au déneigement ou déblaiement des voies publiques, à condition que ces véhicules soient signalés par un feu jaune clignotant visible de tous côtés.

     »

Art. 2.

Le dernier alinéa de l'article 63bis de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

Toutefois, à partir du 1er juillet 1975, ces véhicules doivent être immatriculés sous leur propre numéro d'immatriculation.

     »

Art. 3.

L'article 70 sous 3° de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Une attestation de police d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, établissant la conclusion d'un contrat d'assurance conforme à l'article 98 du présent arrêté, et le paiement des primes.

La remorque, la semi-remorque, le véhicule forain et la roulotte à l'état attelé au véhicule tracteur sont compris d'office dans la police d'assurance du véhicule tracteur.

Par contre, pour chaque remorque, semi-remorque, véhicule forain et roulotte à l'état détaché, il faut une attestation spéciale.

Les attestations doivent être conformes aux modèles approuvés par le Gouvernement.

     »

Art. 4.

Le dernier alinéa de l'article 70 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

L'agent procédera de la même façon quelle que soit l'infraction relevée en matière de législation routière et quelle que soit la catégorie du véhicule conduit.

     »

Art. 5.

L'article 70 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Si le conducteur d'un cycle à moteur auxiliaire ou d'un tracteur agricole n'a pas encore dépassé l'âge de 18 ans, l'agent consignera l'infraction constatée à la législation routière dans un rapport qu'il fera parvenir au Ministère des Transports aux fins d'être joint au dossier de l'intéressé.

     »

Art. 6.

L'article 95 modifié sous 1) de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

Pour chaque véhicule soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg, la délivrance de la carte d'immatriculation est subordonnée à la production au Ministre des Transports d'une attestation de police d'assurance valable répondant aux prescriptions des articles 98 et 99.

     »

Art. 7.

Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 100 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par les alinéas suivants:

«     

La preuve de l'existence du contrat conclu au Grand-Duché de Luxembourg ne peut être rapportée que par un contrat d'assurance-frontière, établi par un assureur agréé au Grand-Duché et valable pour 15 jours au moins sur l'ensemble du territoire des Communautés Européennes.

Sans préjudice des dispositions qui suivent, la preuve de l'existence du contrat conclu à l'étranger ne peut être rapportée que par un certificat délivré par un bureau international lié contractuellement à l'organisme similaire luxembourgeois.

     »

Art. 8.

L'alinéa a) sous 2 de l'article 100 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
a) qui sont immatriculés en Autriche, en République Fédérale d'Allemagne y compris Berlin-Ouest, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, au Monaco, en République d'Irlande, en Italie, dans l'Etat du Vatican, à Saint-Marin, au Liechtenstein, en Norvège, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne à l'exception de Gibraltar, en Irlande du Nord, à l'Ile du Man, aux Iles de la Manche, en Suède et en Suisse.
     »

Art. 9.

L'article 143 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Les prescriptions du présent article s'appliquent à toute manifestation à laquelle participent plusieurs concurrents à pied, à cheval, à cycle ou en véhicule automoteur et qui donne lieu à un classement quelconque des participants ou à la remise de prix, en fontion de critères établis par l'organisateur de la manifestation. Les exercices imposés pour répondre à ces critères peuvent se dérouleer soit sur la voie publique soit en dehors de la voie publique, pour autant que dans ce dernier cas ils soient en relation avec le déroulement de la manifestation sur la voie publique.

     »

Art. 10.

Le 13e alinéa de l'article 176 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par les deux alinéas suivants:

«     

Par dérogation aux prescriptions des articles 70 sous 3° et 98, alinéa 1er, il suffit jusqu'au 1er juillet 1975 d'un seul et même contrat d'assurance couvrant les risques d'accident d'un véhicule articulé ou d'un ensemble de véhicules couplés, si la remorque, la semi-remorque, le véhicule forain et la roulotte sont couverts par des cartes d'immatriculation établies sous le numéro d'enregistrement de ces véhicules.

Au cas où il y a un seul contrat, il suffit d'une seule attestation. Toutefois, même en cas d'un seul et même contrat, il faut que la somme assurée soit égale aux montants prévus à l'article 98, alinéa 4° pour le véhicule tracteur et pour le ou les véhicules trainés.

     »

Art. 11.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Intérieur, de la Force Publique et de la Justice et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet 1974.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur et de la Force Publique,

Eugène Schaus

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 10 mai 1974

Jean


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