Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1970.

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Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er 2° de la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises telle que cette loi a été modifiée par celles du 26 novembre 1966 et du 20 mars 1970 et sur la base de la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Un règlement grand-ducal pourra décréter que les titulaires de dix emplois, auxquels sont attachées des attributions particulières, pourront avancer hors cadre jusqu'au grade 13 inclusivement, par dépassement des effectifs de la présente loi telle qu'elle a été modifiée par la suite, au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d'une promotion, sans que cependant le nombre des emplois des grades 9 à 13 puisse dans leur ensemble dépasser le total des emplois de ces grades prévu par l'article 3.

     »

Art. 2.

Les fonctionnaires qui occupent actuellement un emploi du grade 12 en exécution du règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant désignation de dix emplois à attributions particulières pourront avancer jusqu'au grade 13.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 17 mai 1974

Jean


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