Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 3 alinéa (1) lettre b) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, le cadre du personnel, en ce qui concerne les fonctions suivantes, est fixé à:

- six inspecteurs de direction premiers en rang;
- douze inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
- vingt-et-un conservateurs des hypothèques ou inspecteurs ou receveurs principaux.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 17 mai 1974

Jean


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