Règlement grand-ducal du 14 juin 1974 portant création de la fonction d'inspecteur technique principal à l'administration des services techniques de l'agriculture.
Règlement grand-ducal du 14 juin 1974 portant création de la fonction d'inspecteur technique principal à l'administration des services techniques de l'agriculture.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée;
Vu la loi du 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture;
Vu la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;
Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de Notre Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (1) d de la loi du 21 juin 1967 portant création de l'administration des services techniques de l'agriculture, la carrière du technicien diplômé comprend les fonctions suivantes:
| un inspecteur technique principal | |
| un inspecteur technique ou chef de bureau technique | |
| deux chefs de bureau techniques adjoints | |
| trois techniciens principaux | |
| des techniciens diplômés. |
Art. 2.
Notre Ministre de l'agriculture et Notre Ministre de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
|
Le Ministre de l'agriculture, Camille Ney
Le Ministre de la fonction publique, Gaston Thorn |
Palais de Luxembourg, le 14 juin 1974 Jean |
- Loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les (...) (Mémorial A n° 29 de 1974)
- Loi du 21 juin 1967 portant création de l'Administration des services techniques de l'agriculture. (Mémorial A n° 40 de 1967)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
Retour
haut de page