Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 pris en exécution de l'article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il a été complété par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1973.

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 pris en exécution de l'article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il a été complété par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les biens dont la livraison ou l'importation sont soumises au taux réduit conformément à l'article 1er de la loi du 20 juillet 1973, complétant l'article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, doivent répondre aux définitions reprises à l'article 2 ci-après.

Art. 2.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 1er, sous j) à n) de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, on entend:

1) au sens de la lettre j), par préparations et conserves de viandes ou d'abats autres que celles visées sous le numéro d'ordre 42 de l'annexe A de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée:
les saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang, en récipients hermétiquement fermés (ex N° 16 01 TD);
les viandes ou abats cuits de quelque manière que ce soit, en récipients hermétiquement fermés ou sous forme de plats dits cuisinés (ex N° 16 02 TD);
les préparations dites pâtés, galantines, fromages de tête, museau de boeuf ou de porc, etc., en récipients hermétiquement fermés (ex N° 16 02 TD);
les préparations dites raviolis, cannellonis, tortellinis et similaires, consistant en pâtes alimentaires farcies de viandes (ex N° 16.02 TD);
2) au sens de la lettre k), par préparations et conserves de légumes, de plantes potagères et de fruits:
les légumes, plantes potagères et fruits, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre (N° 20 01 TD);
les légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique (N° 20.02 TD);
les fruits à l'état congelé, additionnés de sucre (N° 20 03 TD);
– les fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) (N° 20 04 TD);
les purées et pâtes de fruits, confitures, gelées et marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre (N° 20.05 TD);
les fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool (N° 20.06 TD);
3) au sens de la lettre l), par poissons ainsi que par préparations et conserves de poissons, y non compris le caviar et ses succédanés:
les poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés, à l'exclusion des poissons d'aquarium (ex N° 03 01 TD);
les poissons séchés, salés ou en saumure ainsi que les poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage (N° 03.02 TD);
les préparations et conserves de poissons, y non compris le caviar et ses succédanés (ex N° 16.04 TD);
4) au sens de la lettre m), par pâtes alimentaires:
les pâtes alimentaires non cuites, non farcies de viande ou d'autres matières que la viande (N° 19.03 TD);
5) au sens de la lettre n), par engrais et par tourbe:
le guano et les autres engrais naturels d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement (N° 31 01 TD);
les engrais minéraux ou chimiques azotés (N° 31 02 TD);
les engrais minéraux ou chimiques phosphatés (N° 31.03 TD);
les engrais minéraux ou chimiques potassiques (N° 31.04 TD);
les autres engrais (N° 31.05 TD);
la tourbe propre à l'amendement du sol (ex N° 27.03 TD).

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 20 juillet 1973

Jean


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