Règlement grand-ducal du 25 juillet 1974 portant mise en vigueur
a) de la loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
b) de différentes dispositions de la loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs.

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Règlement grand-ducal du 25 juillet 1974 portant mise en vigueur

a) de la loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
b) de différentes dispositions de la loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, notamment en son article V, alinéas 1er et 2;

Vu la loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs notamment en son article 6;

Vu l'avis de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics, la chambre des métiers, la chambre de commerce et la chambre du travail demandées en leur avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés entrera en vigueur le 1er août 1974, compte tenu des dispositions transitoires ci-après.

Les dispositions réglementaires à prendre en application de l'article 8 du code des assurances sociales auront effet à la même date.

Art. 2.

Jusqu'au 30 septembre 1974 la prise en charge des prestations en nature par les différentes caisses de maladie continuera à se faire aux taux applicables au 31 juillet 1974, sans préjudice d'une adaptation éventuelle à l'indice du coût de la vie.

Les anciennes dispositions statutaires concernant les questions administratives et de contrôle en rapport avec l'allocation de ces prestations restent applicables à cet effet.

Art. 3.

La constitution nouvelle des organes des caisses de maladie prévue par l'article V, alinéa 1er de la loi précitée du 2 mai 1974, fera l'objet de dispositions complémentaires au présent règlement et aura lieu pour le 1er janvier 1975 au plus tard.

En attendant, les délégués actuels des employeurs dans les différents comités-directeurs et délégations des caisses de maladie disposeront du même nombre de voix que les délégués des assurés.

Le comité provisoire prévu à l'article III, 5° de la loi précitée et constitué par arrêté ministériel du 2 mai 1974 restera en fonction jusqu'à la constitution nouvelle des organes.

Art. 4.

Les cotisations des assurés volontaires continuent à être régies par les dispositions anciennes jusqu'au 30 septembre 1974.

Art. 5.

Aux fins de la détermination de la participation du fonds national de solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions ou de rentes pour la période du 1er janvier 1974 au 31 juillet 1974, les caisses de maladie établissent un décompte spécial afférent.

Art. 6.

L'avoir éventuel de l'union des caisses de maladie instituée par décision ministérielle du 7 mai 1946 et de l'entente des caisses de maladie des fonctionnaires et employés instituée par arrêté ministériel du 15 mai 1956 est réparti entre les caisses de maladie membres au prorata du nombre des assurés au 31 décembre 1973. L'inspection générale de la sécurité sociale procède aux calculs qui s'imposent et donne décharge.

Le comité provisoire visé à l'article 3 reprend à partir du 1er août 1974 toutes les attributions de ces organes et continue les affaires y pendantes en leurs lieu et place.

Art. 7.

Toute personne affectée d'une maladie, dont l'affiliation à l'assurance maladie a cessé en vertu de l'ancienne législation, mais qui, compte tenu de la nouvelle législation, aurait encore des droits à faire valoir en raison d'affections ayant perduré au-delà de la date de la cessation d'affiliation, peut les faire valoir endéans les trois mois de la mise en vigueur du présent règlement auprès de la caisse de maladie où la cessation d'affiliation a eu lieu, sur présentation d'un certificat médical attestant que les affections existent encore à la date du 1er août 1974.

Art. 8.

Pendant le mois de juin et de juillet 1974 le maximum du salaire normal et le maximum de la dernière rémunération mensuelle cotisable à mettre en compte pour le calcul de l'indemnité pécuniaire de maladie et des indemnités s'y référant seront déterminés par référence à respectivement le maximum prévu à l'article I sub article 63, alinéa 1er de la loi précitée du 2 mai 1974 et le maximum prévu à l'article II, 5° de la même loi.

Art. 9.

Les nos 3°, 5°, 6° et 10° de l'article I et les nos 1°, 3°, 4°, 5° et 10° de l'article II de la loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs entreront en vigueur le 1er août 1974.

Art. 10.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er août 1974.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Cabasson, le 25 juillet 1974

Jean


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