Règlement grand-ducal du 25 juillet 1974 portant mise en vigueur de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes.

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Règlement grand-ducal du 25 juillet 1974 portant mise en vigueur de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Après avoir demandé la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes entrera en vigueur le 1er août 1974 à l'exception de ses articles 4 et 5 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1974.

Art. 2.

Jusqu'au 30 septembre 1974 la prise en charge des prestations en nature par la caisse de maladie des professions indépendantes se fera aux taux applicables au 3t juillet 1974 en vertu de ses propres statuts sans préjudice d'une adaptation éventuelle à l'indice du coût de la vie.

Art. 3.

Le découvert annuel ayant résulté de l'ancien article 5 de la loi et fixé statutairement à mille cent cinquante respectivement sept cent soixante-neuf francs (indice 100) est réduit à sept douzièmes de ces montants et ne portera que sur les prestations à effectuer par la caisse de maladie pour les sept premiers mois de l'année 1974.

Art. 4.

Aux fins de la détermination de la participation du fonds national de solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires de pension ou de rente pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1974, la caisse établira un décompte spécial afférent.

Art. 5.

Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er août 1974.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Cabasson, le 25 juillet 1974

Jean


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