Règlement grand-ducal du 26 juillet 1974 portant organisation des examens d'admission à l'Ecole de Commerce et de Gestion.

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Règlement grand-ducal du 26 juillet 1974 portant organisation des examens d'admission à l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 avril 1974 portant création d'une Ecole de Commerce et de Gestion et notamment l'article 4;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est organisé un examen d'admission en première année (désigné par la suite examen I) et un examen d'admission en deuxième année (désigné par la suite examen II) de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Ces examens ont lieu en septembre.

En cas de besoin, une deuxième session peut être organisée au cours de l'année.

Art. 2.

Chaque examen a lieu devant une commission nommée par le Ministre de l'Education Nationale.

Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, du directeur et de trois à cinq membres effectifs qualifiés à enseigner à l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Art. 3.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré.

Art. 4.

La commission prend sa décision à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont sans appel.

Les membres de la commission ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

Art. 5.

Peuvent se présenter à l'examen l les élèves qui ont suivi avec succès un enseignement postprimaire de cinq années au moins.

Peuvent se présenter à l'examen II les élèves qui sont admis en classe de première de l'enseignement secondaire, section D, ou qui justifient d'études jugées équivalentes.

Art. 6.

Le Ministre de l'Education Nationale fixe la date à laquelle les demandes d'admission des élèves doivent être parvenues.

Les demandes doivent être accompagnées de copies certifiées conformes de diplômes, certificats et bulletins afférents aux études postprimaires.

Les commissions décident de l'admissibilité des candidats qui en sont informés.

Art. 7.

a)

Les examens se font par écrit.

La nature et l'horaire des épreuves sont fixés par le Ministre de l'Education Nationale.

Toutes les épreuves sont cotées sur un maximum de 60 points. Pour le calcul des moyennes générales pondérées on applique les coefficients placés entre parenthèses à la suite de chaque branche dans les alinéas b) et c).

b)

L'examen I porte sur les branches suivantes:

français (4), allemand (2,5), anglais (2,5), mathématiques (2,5).

Les épreuves portent sur le programme de la classe de première de l'enseignement moyen, section administrative et commerciale.

c)

L'examen II porte sur les branches suivantes:

- section gestion: techniques comptables (3), droit fiscal (1), informatique (3);
- section secrétariat: sténo-dactylographie (3), correspondance (2), techniques comptables (3).

Les épreuves portent sur le programme de la première année d'études de l'Ecole de Commerce et de Gestion.

Art. 8.

Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été proposés par les examinateurs. Toutefois, il lui est loisible d'arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés.

Art. 9.

Les épreuves terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou refusés.

Sont reçus à l'examen I les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans toutes les branches et dont la moyenne générale pondérée atteint au moins 35 points.

Sont reçus à l'examen II les candidats qui ont obtenu une moyenne générale pondérée d'au moins 35 points.

Aucun élève ne peut se présenter plus de deux fois à un des examens.

Art. 10.

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de l'Education Nationale.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Robert Krieps

Cabasson, le 26 juillet 1974

Jean


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