Règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du Code civil.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du Code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 février 1974 portant modification du régime de l'adoption;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Famille, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les services d'aide sociale ou les œuvres d'adoption qui désirent être reconnus pour exercer les droits définis par les articles 350-1 et 350-2 du code civil doivent en faire la demande au Ministre de la Justice.

Art. 2.

L'agrément est donné par arrêté grand-ducal sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Famille.

Art. 3.

Le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu est placé, en ce qui concerne l'exercice des droits déterminés par les articles 350-1 et 350-2, sous la surveillance du Ministre de la Famille.

Art. 4.

Le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu doit occuper à plein-temps au moins un assistant social ou une assistante sociale qualifié.

Art. 5.

Le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu doit, préalablement au placement de l'enfant en vue de l'adoption, faire procéder à toutes enquêtes, et notamment à une enquête sociale. Cette enquête porte sur les garanties morales, familiales et d'éducation que les adoptants éventuels peuvent procurer à l'enfant, sur les conditions de leur logement et sur les ressources permettant d'assurer l'avenir de l'enfant.

Les adoptants éventuels doivent fournir:

Tous renseignements utiles d'état civil;
Un certificat datant de moins de trois mois attestant que ni eux-mêmes, ni les personnes appelées à cohabiter avec l'enfant ne sont atteints d'une affection susceptible de nuire à celui-ci;
Un extrait de leur casier judiciaire.

Art. 6.

Dans les trois mois précédant le placement, l'enfant est soumis à un examen médical approfondi dont les résultats sont communiqués aux personnes qui accueillent l'enfant.

Art. 7.

Le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu tient un fichier des mineurs placés en vue de l'adoption et un fichier des familles d'accueil. Il constitue un dossier pour chacun des mineurs qu'il a recueillis.

Ces fichiers et dossiers peuvent être consultés par le Ministre de la Famille. Les dossiers sont communiqués au procureur d'Etat, si demande en est faite à l'occasion d'une procédure d'adoption.

Art. 8.

L'agrément peut être retiré si le permissionnaire cesse de remplir les conditions exigées par le présent règlement, lorsqu'il contrevient aux lois et règlements en la matière ou lorsque ses services ne fonctionnent pas dans des conditions satisfaisantes.

Le retrait peut notamment être prononcé:

si le permissionnaire entrave le contrôle de l'autorité supérieure prévu par le présent règlement;
s'il se livre auprès des parents à des manœuvres tendant à les inciter à abandonner un enfant né ou à naître;
s'il commet des fautes graves de nature à mettre en danger la santé; la sécurité ou la moralité des enfants qui lui sont confiés;
s'il se fait rembourser des frais autres que ceux exposés directement en rapport avec le placement; il ne peut en aucun cas se faire rembourser les frais de la procédure de constat d'abandon, ceux de la déclaration de renonciation ou ceux de l'examen médical exigé par l'article 6 du présent règlement;
si, à l'occasion d'une adoption, il accepte des dons sous quelque forme que ce soit avant que le jugement prononçant cette adoption soit devenu définitif.

Art. 9.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de la Famille,

Bernard Berg

Cabasson, le 30 juillet 1974

Jean


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