Règlement grand-ducal du 11 août 1974 portant exécution de l'article III de la loi du 20 mars 1974 portant modification
1° de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;
2° de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1974 portant exécution de l'article III de la loi du 20 mars 1974 portant modification

de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;
de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article III de la loi du 20 mars 1974 portant modification

de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;
de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes exerçant une activité prévue à la lettre a) de l'article 4bis de la loi depuis au moins 10 ans et qui sont âgées de plus de 55 ans pourront acheter le nombre de mois manquants pour parfaire le stage d'assurance de 120 mois.

Art. 2.

Le comité-directeur de la caisse décidera de l'admission de la demande d'achat et en fixera le prix d'après le tableau annexé. Le prix devra être réglé dans le mois qui suit la lettre d'accord sauf délai de paiement à attribuer par le comité-directeur. Le délai ne pourra dépasser 3 ans.

Aucun délai de paiement ne pourra être accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans.

Art. 3.

L'âge servant à la fixation du montant à verser sera celui de l'anniversaire le plus proche de la date de la fixation.

Art. 4.

Les versements sont adaptés au nombre indice du coût de la vie applicable le jour où ils sont opérés.

Art. 5.

En cas de délai de paiement, les paiements échelonnés devant atteindre au minimum le tiers du prix total seront majorés d'intérêts simples à 4% l'an.

Art. 6.

(1)

La somme affectée à l'achat rétroactif de périodes d'assurance au profit d'une personne occupée par un exploitant industriel, commercial ou artisanal dans son exploitation est ou peut être traitée, lors de la détermination du revenu imposable de la personne en cause, de la façon ci-après:

a) lorsque la somme est versée au profit de l'épouse de l'exploitant cette somme peut, par dérogation aux articles 109 et 110, n° 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, être compensée, avant la détermination du revenu imposable des époux, avec les revenus nets par application de l'article 7, al. 2 de la loi précitée. La partie de la somme qui ne peut pas être compensée, faute de revenus nets suffisants, est à considérer comme perte reportable par application de l'article 114 de la loi précitée, même à défaut de la tenue d'une comptabilité régulière;
b) lorsque la somme est versée par l'exploitant au profit d'une femme mariée autre que son épouse et que cette somme constitue un revenu dans le chef de la femme mariée, la somme est exonérée d'impôt et non déductible comme dépense spéciale;
c) lorsque la somme est versée au profit d'une femme mariée autre que l'épouse de l'exploitant soit par la femme elle-même, soit par son époux, soit par l'exploitant dans des conditions telles qu'elle ne constitue pas un revenu dans le chef de la femme mariée, cette somme peut être traitée, lors de l'imposition de la femme mariée, par application des dispositions prévues sub a) ci-dessus. Le cas échéant, une imposition par voie d'assiette aura lieu à la seule fin de la prise en considération de la somme prévisée.

(2)

Au regard de l'article 115, n° 14, litt. b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'exonération, la compensation ou la déduction en vertu des dispositions qui précèdent sont à considérer comme tenant lieu de déduction à titre de dépense spéciale.

Art. 7.

Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Cabasson, le 11 août 1974

Jean


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