Règlement grand-ducal du 11 août 1974 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective pour le métier de façadier conclu le 26 mars 1974 entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 11 août 1974 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective pour le métier de façadier conclu le 26 mars 1974 entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective pour le métier de façadier conclu le 26 mars 1974 entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant précité.

Pour le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances

Raymond Vouel

Cabasson, le 11 août 1974

Jean


Retour
haut de page