Règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres des différentes carrières autres que paramédicales de l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres des différentes carrières autres que paramédicales de l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des conditions générales d'admission au service de l'Etat et des dispositions transitoires de l'article 10 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel de l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat à Ettelbruck visé aux articles 3 et 4 de la loi du 1er mars 1974 précitée, à l'exception du personnel des carrières paramédicales, sont réglées conformément aux dispositions prévues ci-après.

Art. 2.

(1)

Les candidats aux fonctions de la carrière supérieure du médecin, du psychologue et de l'administrateur ne peuvent recevoir une nomination définitive à la fonction de début de leur carrière qu'après avoir accompli un stage et passé un examen d'admission définitive. Ils sont dispensés de l'examen d'admission au stage.

(2)

Pour être admis au stage les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

1) être de nationalité luxembourgeoise et jouir des droits civils et politiques;
2) produire un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin désigné par le ministre de la fonction publique;
3) être de conduite irréprochable et produire un extrait du casier judiciaire;
4) être titulaire du diplôme de fin d'études secondaires, ou d'un diplôme reconnu équivalent selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur;
5) remplir les conditions professionnelles visées à l'article 6 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck.

(3)

Le recrutement des candidats se fait par voie de concours sur titres.

(4)

La durée du stage est de trois mois pour le candidat aux fonctions de la carrière du médecin. Elle est de trois ans pour le candidat aux fonctions de psychologue ou d'administrateur. Toutefois, la durée du stage de trois ans peut être abrégée par décision du ministre de la santé publique dans les limites prévues à l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration.

Le stage de l'administrateur peut comprendre des études et un stage de perfectionnement en gestion hospitalière à l'étranger.

(5)

Les examens de fin de stage comportent des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

1) notions générales du droit public et administratif et plus particulièrement de la législation concernant le budget et la comptabilité de l'Etat et les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.
2) la matière qui concerne plus spécialement la fonction exercée par le candidat.

Les programmes détaillés des examens sont fixés par le ministre de la santé publique. Ce dernier en informe les candidats.

(6)

Les candidats sont admissibles à l'examen de fin de stage après avoir accompli les deux tiers de la période de stage.

(7)

L'examen de fin de stage des candidats aux fonctions des carrières de médecin et de psychologue a lieu devant le jury d'examen chargé de procéder à l'examen de fin de stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la santé publique, du travail, de la sécurité sociale et des mines. L'examen de fin de stage du candidat aux fonctions d'administrateur a lieu devant le jury d'examen chargé de procéder à l'examen de fin de stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration.

(8)

Le jury prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement. En cas de résussite dans les épreuves à l'alinéa 5 du présent article le jury attribue selon le cas l'une des mentions suivantes: suffisant, satisfaisant, bien et très bien.

En cas d'échec il déclare le candidat non admissible. Un candidat déclaré non admissible peut se présenter une fois au plus à une nouvelle épreuve.

Art. 3.

Les candidats aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur sont recrutés parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour la nomination aux fonctions supérieures de la carrière de rédacteur, conformément à l'article 6 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck.

Art. 4.

(1)

Les candidats aux fonctions de la carrière inférieure d'expéditionnaire administratif ne peuvent recevoir une nomination définitive à un emploi d'une fonction de début de leur carrière que s'ils ont subi avec succès un concours d'admission au stage, suivi après un stage de trois ans d'un examen d'admission définitive.

Ils ne peuvent être nommés aux fonctions supérieures de leur carrière s'ils n'ont subi avec succès un examen de promotion. Pour être admis à l'examen de promotion ils doivent faire valoir au moins trois années de service postérieures à la date de nomination définitive. Toutefois l'employée qui a obtenu une nomination définitive en exécution de l'article 10.5 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck pourra être admise à l'examen de promotion dès la publication du présent règlement.

(2)

L'admission au stage des candidats à la carrière d'expéditionnaire administratif a lieu conformément aux dispositions concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics.

(3)

Le candidat ne peut obtenir une nomination définitive s'il est âgé de plus de 35 ans au moment de la nomination.

(4)

Le programme des examens d'admission définitive et de promotion est fixé comme suit:

Examen d'admission définitive:

1.

Langues française et allemande:

Reproduction après lecture d'un passage tiré d'une pièce administrative

100 pts

2.

Aperçu sur les attributions des différentes administrations et services du département de la Santé Publique

50pts

3.

Lois et règlements:

Notions générales sur la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck et des règlements grand-ducaux y afférents

50 pts

Notions générales sur différents chapitres appropriés de la législation sanitaire

50 pts

Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et sur la comptabilité de l'Etat

100 pts

4.

Dactylographie:

Exercice de dactylographie sous dictée

50 pts

______

Total

400 pts

Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis-adjoint.

1.

Confection en langue française de projets de lettre et autres documents concernant les affaires courantes du service

100 pts

2.

Principes élémentaires du droit public et administratif

75 pts

3.

Notions approfondies sur la législation et la réglementation concernant l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat

75pts

4.

Exemples d'application de la législation et de la réglementation concernant la comptabilité de l'Etat.

75 pts

5.

Exemples d'application de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif pour les ouvriers de l'Etat

75pts

______

Total

400 pts

Art. 5.

Les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan sont celles prévues par le règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, tel qu'il a été modifié ou pourra être modifié dans la suite.

Art. 6.

(1)

Les candidats aux fonctions de la carrière de garçon de bureau ne peuvent recevoir une nomination définitive à un emploi d'une des fonctions de début de leur carrière s'ils n'ont fait un stage de trois ans suivi d'un examen d'admission définitive. Ils sont dispensés de l'examen d'admission au stage.

(2)

Pour être admis au stage les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a) être âgé de 17 ans au mois et de 30 ans au plus;
b) produire les pièces ci-après:
- un extrait de l'acte de naissance,
- un certificat de nationalité,
- un extrait récent du casier judiciaire,
- un certificat médical délivré par un médecin désigné par le ministre de la fonction publique
- des copies certifiées conformes des diplômes et certificats d'études.

(3)

Les candidats aux fonctions de garçon de salle et de garçon de laboratoire sont recrutés de préférence parmi le personnel ouvrier de l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat.

(4)

Le programme de l'examen d'admission définitive aux différentes fonctions de la carrière de garçon de bureau est fixé comme suit:

a) fonctions de concierge

L'examen est oral et pratique et portera sur les matières suivantes:

1.

obligations du concierge en général;

le candidat doit pouvoir s'exprimer en luxembourgeois et en français ou allemand

100 pts

2.

travaux sur les appareils de duplication et de photocopie

50pts

3.

expédition et affranchissement du courrier

50 pts

4.

notions indispensables sur l'organisation des services de la santé publique

100 pts

______

Total

300 pts

b) fonctions de garçon de salle et de garçon de laboratoire

1.

dictée en langue allemande

100 pts

2.

arithmétique élémentaire

50pts

3.

géographie générale du pays

50pts

4.

notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires

100 pts

______

Total

300 pts

(5)

Le concierge peut être promu aux fonctions de concierge surveillant s'il a passé avec succès un examen de promotion. Il peut se présenter à cet examen après dix années de service depuis sa nomination définitive. L'examen est écrit et pratique et porte sur les mêmes matières que l'examen d'admission définitive mais de façon plus approfondie.

Art. 7.

(1)

Les examens prévus aux articles 4 et 6 du présent règlement ont lieu devant une commission composée d'au moins trois membres nommés par le ministre de la santé publique. L'arrêté de nomination désigne le président de la commission.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou aillié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

(2)

Les candidats adressent leur demande d'admission à l'examen, par écrit, au ministre de la santé publique qui décide de leur admissibilité et fixe également le programme détaillé des matières de l'examen. La liste des candidats admissibles à l'examen et le programme détaillé sont communiqués aux candidats et à la commission.

(3)

La commission arrête avant chaque séance les questions à poser. Les réponses sont examinées et appréciées par tous les membres de la commission.

(4)

Sont éliminés les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans cette branche. Cet examen supplémentaire a lieu dans le délai d'un mois; il décide de leur admission sans que le classement soit modifié.

En cas d'insuccès à l'examen d'admission définitive la durée du stage peut être prolongée d'une année. A l'expiration de ce délai le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès à l'examen de promotion le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à cet examen.

(5)

La commission d'examen classe les candidats dans l'ordre de leurs résultats aux épreuves. Elle décide de leur admission, de leur ajournement ou de leur échec conformément aux dispositions de l'alinéa 4 qui précède. Ses décisions sont sans appel.

(6)

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui est signé par tous les membres. Ce procès-verbal est adressé avec les dossiers individuels des candidats au ministre de la santé publique.

Art. 8.

(1)

Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il est pris égard non seulement à l'ancienneté et au nombre de points obtenus à l'examen de promotion mais encore à l'aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

(2)

Le classement définitif pour la promotion ultérieure est arrêté par le ministre de la santé publique sur le vu du procès-verbal dressé par la commission d'examen et en tenant compte des dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus.

(3)

La bonification d'ancienneté est fixée à un point par mois sans pouvoir être supérieure à trente points.

(4)

L'appréciation du candidat est côtée de zéro à dix points. Elle se fait sur proposition et sur le vu d'un rapport motivé du directeur de l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat qui doivent être déposés au Ministère de la Santé Publique au plus tard la veille de l'examen. A défaut, il sera attribué à chaque candidat le maximum des points prévus.

(5)

Le classement définitif est communiqué aux candidats, au Service Central du Personnel, à la Chambre des Comptes et à l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat par le Ministère de la Santé Publique.

Art. 9.

Sont nommés par le Grand-Duc les agents dont les fonctions sont classées au grade 9 et supérieurs par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck. Le ministre de la santé publique nomme aux autres fonctions.

Art. 10.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du présent règlement les ouvriers de l'Etat chargés du service de garçon de bureau peuvent obtenir une admission au stage à la fonction de début de la carrière prévue à l'article 4 de la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d'Ettelbruck, s'ils ont été au service de l'Etat à la date de la publication de la loi du 1er mars 1974 précitée.

Ils pourront bénéficier d'une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l'administration.

Art. 11.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent règlement, l'employé de l'Etat au service de l'Hôpital neuro-psychiatrique de l'Etat qui a passé avec succès le concours d'admission au stage de la carrière de l'expéditionnaire administratif pourra obtenir une admission au stage à la fonction de début de sa carrière.

Il pourra bénéficier d'une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle il a été employé à plein temps par l'administration.

Art. 12.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent règlement, les employés de l'Etat qui remplissent les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 1er mars 1974 pour être admis à la carrière supérieure du psychologue peuvent obtenir une admission au stage à la fonction de début de leur carrière s'ils ont été au service de l'Etat à la date de la publication de la loi du 1er mars 1974.

Ils pourront bénéficier d'une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l'administration.

Art. 13.

Notre ministre de la santé publique et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Cabasson, le 11 août 1974

Jean


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