Règlement grand-ducal du 16 août 1974 portant exécution de l'article 36 sous 2°a) de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, tel que cet article a été modifié par la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures.


Retour
haut de page