Règlement grand-ducal du 30 août 1974 portant fixation des conditions dans lesquelles se fera la revision périodique des pensions de survie visées par l'article 18, VI de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 30 août 1974 portant fixation des conditions dans lesquelles se fera la révision périodique des pensions de survie visées par l'article 18, VI de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18, VI de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application de l'article 13, III de la loi précitée du 26 mai 1954, les pensions allouées conformément à l'article 18, VI de cette loi seront sujettes à revision chaque fois que les autres rentes ou pensions cumulables avec la pension de survie seront modifiées à la base.

Les recalculs y relatifs se feront avec effet à la date de ces modifications.

Art. 2.

Les changements apportés aux pensions ou rentes cumulables avec la pension de survie sont à signaler au Ministère de la Fonction Publique, Service des Pensions, par les régimes contributifs ou non-contributifs en cause.

Il en est de même en cas d'allocation et de suppression de ces pensions ou rentes.

Art. 3.

Le Ministère de la Fonction Publique, Service des Pensions, procédera de son côté à des vérifications périodiques des montants payés aux bénéficiaires d'une pension de survie. Ces vérifications auront lieu au moins tous les deux ans.

Art. 4.

Indépendamment de ce qui précède les bénéficiaires d'une pension de survie sont tenues de signaler, sans retard, au prédit Service des Pensions toute modification de nature à entraîner une augmentation ou une diminution de plus de vingt-cinq pour cent de leur pension.

Art. 5.

Par pension ou rente cumulable avec la pension de survie au sens de l'article 18, VI b) susvisé, il faut entendre

1. les rentes et pensions servies par les régimes de pension contributifs ou non-contributifs indigènes et étrangers,
2. les rentes, secours et autres allocations régulièrement payés en guise de pension ou de supplément de pension, soit à titre bénévole, soit en exécution d'une disposition légale, réglementaire ou statutaire.

Art. 6.

Les allocations payées par le Fonds National de Solidarité aux bénéficiaires d'une pension de survie ne sont pas considérées comme pension ou rente aux termes de l'article 18, VI b) précité.

Il en est de même des rentes-accident, ainsi que des subventions allouées pour des raisons d'indigence par d'autres organismes, par des collectivités ou par des particuliers. Pour la fixation de ces allocations et subventions les organismes-payeurs tiendront, cependant, compte du fait que les bénéficiaires jouissent d'une pension de survie, dont le montant leur sera communiqué.

Art. 7.

En vue de l'application des dispositions de cumul inscrites à l'article 18, VI b) al. 2 de la loi précitée, les organismes en cause se mettront d'accord sur les méthodes d'exécution les plus rationnelles.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 10 septembre 1963 sur les modalités de calcul des pensions de survie payées par l'Etat est abrogé.

Art. 9.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Motril, le 30 août 1974

Jean


Retour
haut de page