Règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

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Règlement grand-ducal du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 11 de la loi du 21 mai 1964 modifiée par celle du 30 avril 1974 portant:

1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation;
2) création d'un service de défense sociale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Composition et organisation du service de défense sociale

Art. 1er.

Le service de défense sociale comprend:

a) la commission de défense sociale pour les centres pénitentiaires,
b) la commission de défense sociale pour les maisons d'éducation,
c) l'institut de défense sociale.

Art. 2.

Sont membres de la commission de défense sociale pour les centres pénitentiaires:

- un magistrat de la Cour Supérieure de Justice
- un magistrat du Parquet Général
- un magistrat d'un tribunal d'arrondissement
- un magistrat d'un Parquet
- un membre d'un barreau
- les deux préposés des centres pénitentiaires ou leurs remplaçants
- le préposé de l'institut de défense sociale ou son assistant psychologue
- les médecin des établissements pénitentiaires
- l'aumônier des établissements pénitentiaires
- les agents de probation
- un membre du personnel de garde.

Pourront prendre part, avec voix consultative, aux délibérations de la commission le procureur général d'Etat exerçant les fonctions déterminées à l'article 2 de la loi du 21 mai 1964 portant

1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation;
2) création d'un service de défense sociale, ou son délégué,

ainsi que toute personne compétente appelée en consultation.

Le Ministre de la Justice désigne les membres magistrats de la commission et le membre du personnel de garde sur proposition du Procureur Général d'Etat et le membre du barreau sur proposition du conseil de l'ordre des avocats.

La présidence de la commission est exercée par le magistrat le plus ancien en rang.

Art. 3.

Sont membres de la commission de défense sociale pour les maisons d'éducation:

- un magistrat d'un parquet
- un membre d'un barreau
- le préposé de la maison d'éducation intéressée
- le préposé de l'institut de défense sociale ou son assistant psychologue
- le médecin des maisons d'éducation
- un éducateur
- les délégués permanents à la protection de la jeunesse.

Pourront prendre part, avec voix consultative, aux délibérations de la commission le procureur général d'Etat exerçant les fonctions déterminées à l'article 2 de la loi précitée du 21 mai 1964, ou son délégué, le juge de la jeunesse intéressé ainsi que toute personne compétente appelée en consultation.

Le Ministre de la Justice désigne le magistrat du parquet membre de la commission et l'éducateur sur proposition du procureur général d'Etat et le membre du barreau sur proposition du conseil de l'ordre des avocats.

La présidence de la commission est exercée par le magistrat membre de la commission.

Art. 4.

L'institut de défense sociale se compose d'un psychologue ou psychiatre, préposé de l'institut, d'un assistant-psychologue, du médecin des établissements, des agents d'assistance sociale et des délégués permanents à la protection de la jeunesse.

Le psychologue ou psychiatre et l'assistant-psychologue sont désignés par le Ministre de la Justice sur proposition du procureur général d'État.

Le secrétaire de l'institut est en même temps secrétaire des deux commissions. Il est choisi par le procureur général d'Etat parmi le personnel des établissements.

Chapitre II. - Fonctionnement des commissions de défense sociale

Art. 5.

La commission de défense sociale pour les centres pénitentiaires est convoquée par le procureur général d'Etat ou par son délégué pour la direction générale des établissements pénitentiaires au moins une fois par mois.

La commission donne son avis motivé sur les cas et la situation particulière des différents intéressés et sur les problèmes d'un ordre plus général qui lui sont soumis par l'autorité chargée de l'exécution des peines.

Elle examine régulièrement la situation des détenus sur la base des observations faites par l'institut de défense sociale, en tenant compte des dossiers judiciaires et pénitentiaires des condamnés et formule des propositions concernant le traitement pénologique tant individuel que général des détenus.

La commission propose en outre les mesures d'assistance à prendre à l'égard des détenus libérés.

Art. 6.

La commission de défense sociale pour les maisons d'éducation est convoquée par le juge de la jeunesse compétent au moins une fois par mois. Le personnel des maisons d'éducation et les éducateurs bénévoles peuvent être invités à participer aux délibérations de la commission.

La commission donne son avis motivé sur tous les cas et les problèmes en rapport avec sa mission qui lui sont soumis soit par le juge de la jeunesse soit par le procureur général d'Etat ou par son délégué.

Elle examine l'évolution des pupilles et formule des propositions sur les mesures éducatives à prendre.

Chapitre III. - Fonctionnement de l'institut de défense sociale

Art. 7.

Le psychologue ou psychiatre des établissements assume la direction de l'institut de défense sociale.

Art. 8.

Les membres de l'institut de défense sociale procèdent sous la responsabilité et le contrôle du préposé de l'institut, à l'examen de personnalité de tous les détenus condamnés à une peine privative de liberté de plus de sept jours ainsi que de tous les individus mis à la disposition du Gouvernement.

Cet examen aura lieu immédiatement après l'incarcération du condamné. Toutefois l'examen des personnes détenues sur mandat de justice n'aura lieu qu'après l'expiration du délai de recours réservé au condamné.

Art. 9.

Pour chaque détenu examiné il sera constitué un dossier d'observation où seront réunies les données biographiques, médicales, psychologiques et sociales indispensables à un traitement pénologique individualisé.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de la réadmission d'un ancien détenu le dossier antérieurement établi sera continué.

Art. 10.

Le préposé de l'institut fera périodiquement pour chaque détenu et notamment avant l'élargissement de celui-ci, le bilan de l'évolution personnelle du détenu, en précisant les progrès réalisés pendant la détention, les difficultés particulières qui s'opposent à un reclassement et le pronostic de réadaptation de la personne examinée. Ces rapports seront versés au dossier d'observation de l'intéressé.

Les détenus condamnés à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à plusieurs peines dont la durée totale est supérieure à six mois, feront l'objet d'un examen périodique au moins tous les six mois.

Art. 11.

Les membres de l'institut pratiquent l'observation des détenus en collaboration avec le personnel des établissements.

Les agents d'assistance sociale de l'administration pénitentiaire sont spécialement chargés de recueillir les renseignements sociaux indispensables à l'observation.

Les membres de l'institut sont autorisés à prendre inspection des dossiers pénitentiaires des détenus soumis à l'observation.

En outre le préposé de l'institut et l'assistant-psychologue peuvent prendre connaissance des dossiers judiciaires sous réserve de l'autorisation du procureur général d'Etat.

Art. 12.

L'institut de défense sociale pourra formuler à l'intention de la direction générale des établissements des suggestions écrites et motivées concernant la mise au travail du détenu, l'orientation et la formation professionnelles éventuelles, le traitement pénologique le mieux approprié du point de vue de la réadaptation.

Art. 13.

Les psychologues ou psychiatres et les agents d'assistance sociale prendront régulièrement contact avec les détenus pour les aider à résoudre leurs problèmes personnels et familiaux en vue de leur reclassement social. Ces visités se feront aux heures fixées par le règlement intérieur des établissements.

Art. 14.

Pour l'observation et le traitement des détenus, le préposé de l'institut peut, avec l'accord du procureur général d'Etat ou de son délégué, faire appel à la collaboration de médecins spécialistes.

Art. 15.

Avant la libération d'un détenu, l'institut de défense sociale prendra les dispositions appropriées pour faciliter au libéré le retour à la vie en liberté, notamment en ce qui concerne sa réinsertion au milieu familial et au milieu du travail.

Art. 16.

Les détenus élargis au terme de leur peine qui ont sollicité ou qui acceptent une assistance post-pénitentiaire seront suivis régulièrement dans leur évolution en liberté par l'institut de défense sociale pendant la durée de cette assistance.

L'institut de défense sociale consignera au dossier d'observation des intéressés les éléments essentiels de leur évolution en liberté et de l'assistance accordée, ainsi que les secours matériels dont ils auront bénéficié.

Art. 17.

Les détenus libérés sous condition avant le terme de leur peine seront assistés et suivis dans leur réadaptation en liberté par l'institut de défense sociale, pendant le temps d'épreuve. Le préposé de l'institut soumettra périodiquement au procureur général d'Etat ou à son délégué pour l'exécution des peines un rapport sur l'évolution des intéressés et fera des propositions pour le maintien, la modification ou la révocation des mesures.

Art. 18.

Les modalités de l'allocation de secours matériels seront fixées par la direction générale des établissements.

Art. 19.

Le préposé de l'institut pourra, dans le cadre du travail d'assistance post-pénitentiaire de l'institut, faire appel à la collaboration de particuliers déterminés ainsi que d'institutions privées, avec l'accord de la direction générale.

Art. 20.

Les dossiers de l'institut de défense sociale sont à la disposition de la direction générale et de la commission de défense sociale pour les centres pénitentiaires.

Art. 21.

Le personnel de l'institut de défense sociale sous la responsabilité du directeur de l'institut procède à l'examen psychopédagogique des pupilles dès leur admission dans l'une des maisons d'éducation.

Art. 22.

Pour chaque pupille il sera constitué un dossier d'observation où seront consignées les données biographiques, médicales, psychologiques et sociales indispensables à un traitement éducatif individualisé.

Art. 23.

Le préposé de l'institut fera périodiquement le bilan de l'évolution du pupille, en précisant les progrès réalisés, les difficultés particulières que le pupille aura rencontrées et le pronostic de son développement. Ce rapport sera versé au dossier d'observation.

Art. 24.

Les observations des pupilles seront faites en collaboration régulière avec le personnel de la maison dans laquelle le pupille se trouve renvoyé.

Les délégués permanents à la protection de la jeunesse sont chargés en particulier de faire sur chaque pupille une enquête sociale et de s'attacher à voir maintenir et se développer les relations positives entre les pupilles et leurs familles, comme aussi entre ces familles et l'administration.

Le préposé de l'institut et l'assistant psychologue sont autorisés à prendre inspection des dossiers judiciaires avec l'accord du procureur général d'Etat.

Art. 25.

Pour chaque pupille le préposé de l'institut soumettra au juge de la jeunesse compétent des propositions écrites concernant la formation scolaire ou professionnelle et le régime éducatif approprié.

Art. 26.

Les psychologues ou psychiatres et les délégués permanents à la protection de la jeunesse auront régulièrement des entretiens avec les pupilles pour les aider à résoudre leurs difficultés et leurs problèmes personnels.

Art. 27.

Le préposé de l'institut pourra, avec l'accord du procureur général d'Etat ou de son délégué, faire appel à la collaboration de médecins spécialistes ou d'autres spécialistes en pédagogie curative.

Art. 28.

L'institut de défense sociale collaborera avec le juge de la jeunesse et l'administration des maisons d'éducation en vue de faire accorder une assistance psychologique et sociale aux pupilles qui quittent l'établissement, soit à titre définitif, soit à titre conditionnel.

Art. 29.

Le préposé de l'institut peut être invité à donner un avis motivé sur les cas et les problèmes de traitement pénologique ou éducatif qui lui sont signalés soit par le procureur général d'Etat ou par son délégué, soit par le juge de la jeunesse ou par une commission de défense sociale.

Il peut en collaboration avec les membres de l'institut, formuler des propositions concernant des questions générales de traitement pénologique ou éducatif.

Chapitre IV. - Action dans le cadre du régime de la mise à l'épreuve

Art. 30.

Les condamnés soumis au régime de la mise à l'épreuve sont pris en charge par un agent de probation désigné par le procureur général d'Etat ou son délégué pour l'exécution des peines.

La mission d'agent de probation peut être confiée soit à un agent d'assistance sociale, soit à un collaborateur bénévole.

L'agent de probation conserve un contact suivi avec le condamné. Il s'assure que celui-ci se soumet aux mesures de contrôle et de surveillance et aux obligations qui lui sont imposées. Si le condamné s'y soustrait, l'agent de probation en rend compte sans délai au procureur général d'Etat ou à son délégué pour l'exécution des peines.

L'agent de probation propose au procureur général d'Etat les mesures d'assistance qui lui semblent utiles à l'égard du condamné dont il a la charge. Il fera toutes les diligences propres à assurer aux condamnés et à leur famille l'aide matérielle et morale que requiert leur situation.

Chapitre V. - Action préventive du service de défense sociale

Art. 31.

Dans un but de prévention criminelle, le service de défense sociale peut accorder une assistance psychologique et sociale à d'anciens détenus qui, à l'époque où ils ont recours au service, ne font pas l'objet d'une mesure d'assistance post-pénitentiaire, mais se trouvent en danger de délinquance.

Cette assistance est soumise dans chaque cas à l'approbation du procureur général d'Etat ou de son délégué pour la direction générale des établissements.

Art. 32.

Le service de défense sociale fera, en rapport avec sa mission, des études sur l'évolution et les facteurs de la délinquance adulte et juvénile, sur l'exécution des peines et sur l'application des mesures éducatives.

Il communiquera au procureur général d'Etat le résultat de ses investigations et de ses travaux ainsi que ses propositions de prévention criminelle.

Art. 33.

Le règlement grand-ducal du 28 novembre 1967 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est abrogé.

Art. 34.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Motril, le 3 septembre 1974

Jean


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