Règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 concernant certaines opérations particulières d'intervention pour le froment tendre.

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Règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 concernant certaines opérations particulières d'intervention pour le froment tendre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne,de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu la décision de la Commission des Communautés Européennes du 8 août 1974 autorisant certains Etats membres à appliquer des mesures particulières d'intervention pour le froment tendre telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un Service d'Economie Rurale;

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1973 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et notamment son article premier;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Service d'Economie Rurale agissant dans sa qualité d'organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur des céréales procédera à des opérations particulières d'intervention pour le froment tendre.

Ces opérations comportent la conclusion, avant le 23 octobre 1974, entre l'organisme d'intervention et les détenteurs de froment tendre, de contrats aux termes desquels

- les détenteurs s'engagent à conserver en stock à partir du 13 septembre 1974 au 31 janvier 1975 une quantité déterminée de froment tendre;
- l'organisme d'intervention octroie aux détenteurs de cette quantité, à l'issue de la période de stockage prévue au premier tiret ci-dessus, une prime journalière destinée à couvrir les frais de stockage et de financement fixée forfaitairement à 1,165 F par tonne.

La quantité globale de froment tendre pour laquelle des contrats peuvent être conclus ne peut pas dépasser 15.000 tonnes.

Art. 2.

Les détenteurs qui désirent conclure des contrats avec l'organisme d'intervention doivent en faire la demande écrite, valant engagement ferme, auprès du Service d'Economie Rurale au plus tard le 13 septembre 1974 avec indication de la quantité concernée qui ne peut être inférieure à 200 tonnes.

Au cas où les quantités totales pour lesquelles les détenteurs désirent s'engager dépassent la quantité globale de 15.000 tonnes, l'organisme d'intervention répartit les quantités qui feront l'objet des engagements au prorata des quantités offertes par chaque détenteur. L'organisme d'intervention communique, avant le 5 octobre 1974, aux détenteurs les quantités sur lesquelles porte l'engagement.

Art. 3.

La conclusion des contrats ne peut porter que sur du froment tendre de la récolte 1974 répondant aux conditions qualitatives prévues pour être accepté à l'intervention.

Art. 4.

L'organisme d'intervention contrôle l'existence des stocks des requérants avant la signature du contrat et à la date de fin de stockage. Il effectue, en outre, tous les contrôles nécessaires pour vérifier le respect des conditions du contrat.

Art. 5.

L'organisme d'intervention peut être autorisé à faire cesser prématurément le contrat conclu avec le détenteur de froment tendre.

Dans ce cas, la prime journalière visée à l'article premier du présent règlement est octroyée jusqu'au jour fixé pour la cessation de l'engagement, à l'issue de la période de stockage effective.

Pour la période restant à couvrir depuis ce jour jusqu'au 31 janvier 1975, une prime de dédit est versée à l'occurence de 0,40 F par tonne et pour jour.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 6 septembre 1974.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Château de Berg, le 14 septembre 1974

Jean


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