Règlement grand-ducal du 20 septembre 1974 portant exécution de l'article 8, alinéa 7 et 8 du code des assurances sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 (...) (Mémorial A n° 33 de 1974)
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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