Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant modification des règlements grand-ducaux du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite, des sous-officiers et gendarmes et des sous-officiers et agents de police.

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Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant modification des règlements grand-ducaux du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite, des sous-officiers et gendarmes et des sous-officiers et agents de police.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 19 (4), 63 et 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite;

Vu les règlements grand-ducaux du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite, des sous-officiers et des gendarmes et des sous-officiers et agents de police;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force publique et de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9 du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite et l'article 8 des règlements grand-ducaux du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers et gendarmes et des sous-officiers et agents de police sont complétés par la disposition ci-après qui en formera l'alinéa final:

«     

Il leur est délivré un certificat de fin d'études par le Ministre de la Force publique.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force publique et de la Fonction publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1974.

Jean


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