Règlement grand-ducal du 11 novembre 1974 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 11 novembre 1974 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 21 février 1856 concernant l'établissement d'une Caisse d'Epargne et l'article 54, N° 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du crédit foncier de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Sur la proposition de la direction, le Gouvernement pourra nommer en dehors du personnel prévu par les cadres ci-dessus, des personnes ayant des connaissances spéciales en matière d'hypothèque, de procédure judiciaire, d'actuariat, de comptabilité, de sciences commerciales, économiques et financières, de mécanique et d'informatique; ces personnes auront le caractère de fonctionnaires et auront droit à la pension. Quant aux traitements, ces personnes sont classées, par assimilation, dans un des grades 1 à 17 figurant à la rubrique I. Administration générale aux annexes A et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974

Jean


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