Règlement grand-ducal du 3 décembre 1974 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 31 décembre 1951 concernant l'assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 1974 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 31 décembre 1951 concernant l'assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés notamment en ses articles 4 et 18;

Vu les articles 38 à 44 du code des assurances sociales,

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 31 décembre 1951 concernant l'assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux est modifié comme suit:

«     

Art. 2.

Les membres employeurs des organes de la caisse de secours seront désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale après délibération du gouvernement en conseil.

     »

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Château de Berg, le 3 décembre 1974.

Jean


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