Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi budgétaire du 23 décembre 1972;

Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973:

1.

L'article 1er est complété par un alinéa nouveau:

Les demandes d'aide sont à adresser au Fonds avant le commencement des travaux d'infrastructure.

2. L'article 3 est complété comme suit:
«     
(6)

La garantie d'emprunt et la prise en charge d'intérêts en cas d'opérations de location-vente réalisées par un promoteur de logements construits dans le cadre d'un projet collectif, tel que visé par le présent règlement, au profit des personnes dont le revenu, compte tenu de leur situation financière propre, n'est pas suffisant, pour permettre l'accès immédiat à un logement en propriété; en cas de réalisation de cette garantie, le Fonds pourra prendre à charge des pertes subies par le promoteur ou par l'établissement bancaire ayant prêté ces fonds jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent de la valeur du logement aliéné sous forme d'un contrat de location-vente.

Un règlement ministériel déterminera le montant et les modalités de la prise en charge des intérêts en cas de location-vente.

Si le promoteur visé à l'article 2 est une commune, le Fonds pourra intervenir dans les opérations sub (1) à (4) ci-dessus jusqu'à concurrence du maximum prévu, à condition que la commune concernée supporte à son tour vingt pour cent des frais respectifs.

     »
3.

L'article 4 est complété par un alinéa nouveau:

Les aides du Fonds prévues à l'article 3(4) sont versées directement aux particuliers ayant acquis un logement dans le cadre d'un projet subventionné. Les aides seront réparties entre les particuliers compte tenu du nombre et de la surface des logements construits par projet.

4. L'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 5.

Le concours du Fonds peut être accordé aussi à des sociétés immobilières, émanant d'organismes ou d'établissements d'utilité publique, ayant pour objet la création de centres d'accueil et de foyers d'hébergement pour les ouvriers immigrants et leurs familles.

L'intervention financière du Fonds est fixée, de cas en cas, suivant convention à établir entre lesdites sociétés et le gouvernement; elle peut atteindre jusqu'à cent pour cent, soit du coût des nouvelles constructions et de leur équipement, soit du coût d'acquisition et d'aménagement d'immeubles existants.

Le Fonds est autorisé à accorder une participation financière aux communes qui font l'acquisition de logements pour personnes âgées dans le cadre de projets suventionnés par le Fonds en vertu des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Cette participation est fixée de cas en cas suivant convention à établir avec la commune, sans qu'elle puisse dépasser cinquante pour cent du prix d'acquisition des logements.

     »
5. L'article 6, alinéa 1er est remplacé comme suit: Le Fonds est placé sous l'autorité du Ministre de la Famille et du Logement social; il est géré par un comité-directeur, composé de sept membres désignés respectivement par le Ministre de la Famille et du Logement social, le Ministre des Finances, le Ministre des Classes Moyennes, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les membres peuvent se faire représenter chacun, en cas de besoin, par un suppléant.

Art. II.

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, sauf les dispositions sub 4 ci-dessus qui entreront en vigueur le 1er janvier 1974.

Art. III.

Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Bernard Berg

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1974

Jean


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