Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 complétant les articles 5, alinéa 2, et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du code civil.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 complétant les articles 5, alinéa 2, et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 février 1974 portant modification du régime de l'adoption;

Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du Code civil;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Famille, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'article 5 du règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du Code civil est complété comme suit:

«     
Une attestation établie par une commission d'experts, désignée par le Ministre de la Famille, et constatant l'absence ou l'existence d'inconvénients d'ordre psychologique à la réalisation de leur projet d'adoption.
     »

Art. 2.

L'article 6 du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 1974 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

«     

Dans le même délai l'enfant est soumis également à un examen psychologique par la commission d'experts prévue par l'article 5, alinéa 2, sub 4°, du présent règlement.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de la Famille,

Bernard Berg

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1974

Jean


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