Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant nouvelle fixation des taxes en matière d'armes prohibées, de loteries et d'établissements réputés dangereux, insalubres et incommodes.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant nouvelle fixation des taxes en matière d'armes prohibées, de loteries et d'établissements réputés dangereux, insalubres et incommodes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 25 juillet 1949 et 24 octobre 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er sub 1° et 2° de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes est remplacé comme suit:

«     
à 200 francs pour les autorisations délivrées en exécution de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 concernant les armes prohibées
à 200 francs pour les autorisations délivrées en exécution de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 à l'exception de celles pour le port d'armes de chasse prohibées.
     »

Art. 2.

L'article 1er sub 9° de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 précité est remplacé comme suit:

«     
à 300 francs pour les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à la loi du 15 février 1882 sur les loteries.
     »

Art. 3.

L'article 1er sub 12° de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes est remplacé comme suit:

«     
12° à 500, 1.000 ou 2.000 francs, suivant l'importance de l'établissement pour les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
     »

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1974

Jean


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