Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant modification de l'article 4 du règlement grand-ducal du 4 février 1970 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant modification de l'article 4 du règlement grand-ducal du 4 février 1970 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal du 4 février 1970 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel;

Sur proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 4 février 1970 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des instructeurs des établissements d'enseignement technique et professionnel est modifié comme suit:

«     

Pour être admis à l'examen d'admission au stage les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus à la date fixée pour le début de l'examen.

Toutefois, ce maximum pourra être dépassé au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un emploi auprès de l'Etat ou d'un établissement public, et à condition que l'entrée en service pour cette fonction ou cet emploi ait eu lieu avant l'âge de quarante-cinq ans.

Les candidats adresseront au Ministre de l'Education Nationale leur demande d'admission deux semaines au moins avant la date fixée pour le début de l'examen.

A cette demande ils joindront:

1) leur brevet de maîtrise;
2) un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
3) un extrait de l'acte de naissance.
     »

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1974.

JEAN


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