Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 modifiant celui du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

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Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 modifiant celui du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc.;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 137, 138, 139, 141 et 144;

Vu l'avis commun des chambres professionnelles du salariat du 4 novembre 1974;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. I.

Les modifications suivantes sont apportées au réglement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions:

1. Au numéro 5 de l'article 1er, le terme «(part salariale)» est inséré ayant la référence au prélèvement forfaitaire.
2. Le deuxième alinéa de l'article 18 est abrogé.
3. Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par la disposition suivante:
«     
(2) Le décompte annuel spécial est établi d'office selon la procédure de l'article 19 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi.
     »
4. L'article 21 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 21.

Les acomptes ou avances sur salaire ou sur pension sont soumis à la retenue d'impôt dans les conditions prévues pour les salaires ou pensions définitifs, sauf s'il y a report de retenue en accord avec les dispositions de l'article 26 du règlement grand-ducal de procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

     »
5. L'article 26 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 26.

Les extraits de comptes de salaire ou de pension et les certificats de salaire ou de pension et de retenue d'impôt établis par l'employeur ou la caisse de pension doivent indiquer, en ce qui concerne les allocations nettes d'impôt, la rémunération brute et ses différents composants.

     »
6. A l'article 28, alinéa 2, la référence à la lettre c de l'alinéa 1er est remplacée par une référence à la lettre b.
7. Les alinéas 2 et 3 de l'article 30 sont abrogés.
8. La section 5 est complétée par un article 30a de la teneur suivante:
«     

Art. 30a.

Le régime forfaitaire s'applique également, dans les conditions prévues par les articles 28 à 30, aux indemnités pécuniaires de maladie visées par l'article 8 du code des assurances sociales et aux prestations analogues prévues par le même code pour autant qu'elles sont considérées comme salaires non exonérés et versées pendant la période d'application du régime forfaitaire, sauf que, si les prestations sont liquidées à une valeur brute, la retenue est déterminée par application d'un taux de 16% au montant semi-net.

     »

Art. II.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1975.

Art. III.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Crans, le 27 décembre 1974

Jean


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