Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975;

Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les biens dont la livraison ou l'importation sont soumises au taux réduit de cinq pour cent conformément à l'article 5, alinéa (1), sous 3° de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975, doivent répondre aux définitions reprises à l'article 2 ci-après.

Art. 2.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 5, alinéa (1), sous 3°, lettres a) à g) de ladite loi du 27 décembre 1974, on entend:

1) au sens de la lettre a), par lait et crème de lait autres que ceux visés par le numéro d'ordre 15 de l'annexe A de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée:
- le lait et la crème de lait, conservés ou concentrés, autres qu'en poudre ou granulés, sans addition de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées ou en d'autres emballages;
- le lait et la crème de lait, conservés ou concentrés, en poudre ou granulés ou autres, avec addition de sucre, en boîtes métalliques hermétiquement fermées ou en d'autres emballages; (ex N° 04.02 TD)
2) au sens de la lettre b), par café et succédanés du café, par thé, maté, extraits ou essences de café, de thé ou de maté, ainsi que par plantes, parties de plantes, graines et fruits servant à la préparation des infusions et autres que ceux visés à l'article 40 sous 2 h) de ladite loi du 5 août 1969:
- le café, même torréfié ou décaféiné, les coques et pellicules de café ainsi que les succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange (N° 09.01 TD);
- le thé (N° 09.02 TD);
- le maté (N° 09.03 TD);
- la chicorée torréfiée et les autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits (N° 21.01 TD);
- les extraits ou essences de café, de thé ou de maté et les préparations à base de ces extraits ou essences (N° 21.02 TD);
- les produits végétaux, frais ou secs, servant à la préparation de boissions dites infusions ou tisanes (ex Nos 12.07 et 30.03 TD);
3) au sens de la lettre c), par épices:
- le poivre et les piments (N° 09.04 TD);
- la vanille (N° 09.05 TD);
- la cannelle et les fleurs de cannelier (N° 09.06 TD);
- les girofles (N° 09.07 TD);
- les noix muscades, les macis, les amomes et les cardamomes (N° 09.08 TD);
- les graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre (N° 09.09 TD);
- le thym, le laurier, le safran et les autres épices (N° 09.10 TD);
4) au sens de la lettre d), par huiles et graisses animales et végétales, y compris la margarine:
- la stéarine solaire, l'oléo-stéarine, l'huile de saindoux et l'oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation (N° 15.03 TD);
- les graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même raffinées (N° 15.04 TD);
- les graisses de suint et les substances grasses dérivées, y compris la lanoline (N° 15.05 TD);
- les autres graisses et huiles animales (N° 15.06 TD);
- les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées (N° 15.07 TD);
- les huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou totalement hydrogénées ainsi que les huiles et graisses animales ou végétales solidifiées ou durcies par tout autre procédé, même raffinées, mais non préparées (N° 15.12 TD);
- la margarine, le simili-saindoux et les autres graisses alimentaires préparées (N° 15.13 TD);
5) au sens de la lettre e), par jus de légumes:
les jus de légumes non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre (ex N° 20.07 TD);
6) au sens de la lettre f), par farine de moutarde et par moutarde préparée:
- la farine obtenue par broyage et tamisage des graines de moutarde;
- la farine de moutarde additionnée de petites quantités d'autres ingrédients ou la pâte composée de farine de moutarde, de vinaigre, d'épices ou d'autres éléments (N° 21.03 TD);
7) au sens de la lettre g), par vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles:
les vinaigres, aromatisés ou additionnés d'épices ou non, tels que les vinaigres de vin, de bière et de malt, les vinaigres de cidre, de poiré et d'autres moûts de fruits fermentés, le vinaigre d'alcool et les vinaigres dits vinaigres artificiels (N° 22.10 TD).

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Crans, le 27 décembre 1974.

Jean


Retour
haut de page