Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l'article 5, alinéa (5) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975.

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Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l'article 5, alinéa (5) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975, et notamment son article 5;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le niveau des taux applicables aux affaires en cours au 1er janvier 1975, date de l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975, et ayant pour objet des biens dont la tarification a été modifiée par l'article 5, alinéa (1), numéro 3° de ladite loi budgétaire du 27 décembre 1974, est déterminé par référence aux règles qui sont établies par les articles 21 et 22 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui fixent le moment où le fait générateur de la taxe a lieu pour les livraisons et les importations de biens.

La date de la commande d'un bien reste sans influence sur le niveau des taux à appliquer.

Art. 2.

Le moment de l'exigibilité de la taxe due sur les affaires en cours visées à l'article 1er du présent règlement est déterminé conformément aux règles qui sont établies par les articles 23 à 25 de ladite loi du 5 août 1969 et par les mesures d'exécution prises sur la base de ces articles.

Art. 3.

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent règlement, sont considérées comme affaires en cours au 1er janvier 1975, lorsqu'elles ont pour objet des biens dont la tarification a été modifiée par l'article 5, alinéa (1), numéro 3° de ladite loi budgétaire du 27 décembre 1974:

a) les livraisons et les importations de biens réalisées avant le 1er janvier 1975 et donnant lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel après le 31 décembre 1974;
b) les livraisons et les importations de biens réalisées après le 31 décembre 1974 et ayant donné lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel avant le 1er janvier 1975.

Art. 4.

La livraison d'un bien est réalisée au moment où le pouvoir de disposer du bien faisant l'objet du marché est transféré du fournisseur à l'acquéreur. Lorsque le marché a pour objet plusieurs biens, qui d'après leur nature sont susceptibles d'être livrés séparément, il peut être décomposé en plusieurs livraisons partielles.

Les livraisons de biens au sens de l'article 13 de ladite loi du 5 août 1969 sont réalisées au moment où respectivement le prélèvement et l'affectation des biens a lieu.

L'importation d'un bien est réalisée au moment où le bien entre à l'intérieur du pays.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Crans, le 27 décembre 1974

Jean


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