Règlement grand-ducal du 31 décembre 1974 portant affiliation des caisses de maladie autres que celles régies par le Livre Ier du code des assurances sociales à l'union des caisses de maladie instituée à l'article 53 du même code.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 décembre 1974 portant affiliation des caisses de maladie autres que celles régies par le Livre Ier du code des assurances sociales à l'union des caisses de maladie instituée à l'article 53 du même code.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 57 et 58 du code des assurances sociales;

Vu l'article 8, alinéa 2 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'avis de la chambre de commerce, de la chambre du travail, de la chambre des métiers, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de la centrale paysanne faisant fonction de chambre de l'agriculture;

Après consultation des caisses de maladie;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme et de Notre Secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Toutes les caisses de maladie sont affiliées à l'union des caisses de maladie visée par l'article 53 du code des assurances sociales.

A cet effet le comité central comprend trois sections différentes.

La première section est composée par le comité central de l'union des caisses de maladie, institué à l'article 53 du code des assurances sociales, dans sa formation définie à l'alinéa 1er de l'article 54 du même code.

Appartiennent à la deuxième section les présidents et les vice-présidents des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Appartiennent à la troisième section les présidents et les vice-présidents de la caisse de maladie régie par la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et de la caisse de maladie régie par la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.

Chaque caisse de maladie désignera pour chaque membre effectif un suppléant. Toutefois, pour les caisses de maladie d'entreprise et l'entraide médicale des chemins de fer luxembourgeois, l'autorité compétente pour désigner le président du comité-directeur désignera également le suppléant.

Art. 2.

Les attributions de la première, de la deuxième et de la troisième section du comité central sont celles concernant les questions spécifiques, soit des caisses de maladie des ouvriers, soit des caisses de maladie des fonctionnaires et employés, soit de la caisse de maladie des professions indépendantes et de la caisse de maladie agricole. Pour ces affaires chacune des trois sections siégera séparément sous la présidence du commissaire du gouvernement ou de son suppléant. Les décisions de chaque section sont prises à la majorité relative des voix. La voix du président prévaudra en cas de partage des voix

Art. 3.

Pour les affaires visées par l'article 53 du code des assurances sociales et communes aux caisses de maladie régies par ce même code et par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, le comité central, présidé par le commissaire du gouvernement ou son suppléant, sera composé de huit membres dont quatre seront délégués par la première section et quatre par la deuxième section paritairement parmi les représentants des employeurs et les représentants des assurés.

Pour les affaires visées par l'article 53 du code des assurances sociales et communes à toutes les caisses de maladie affiliées à l'union des caisses de maladie le comité central, composé conformément à l'alinéa précédent, sera élargi par deux délégués désignés par la troisième section, dont l'un représentera la caisse de maladie des professions indépendantes et l'autre la caisse de maladie agricole.

Chacune des sections pourvoira également, aux fins des deux alinéas précédents à la désignation des délégués suppléants en nombre suffisant.

Les délégations prévues par le présent article vaudront pour la durée d'une année. Elles seront renouvelables.

Art. 4.

Les décisions préparées pour les questions communes, dans les formations prévues à l'article précédent, seront soumises pour approbation au comité central, toutes sections intéressées réunies.

A défaut d'une majorité relative dans chacune des sections pour une décision commune, le président décidera, après avoir entendu l'autorité de surveillance en son avis.

Art. 5.

Le comité central, toutes sections réunies, exercera la surveillance de l'application uniforme des dispositions légales, réglementaires et statutaires par toutes les caisses de maladie. Les décisions afférentes ne peuvent être prises que sur avis conforme de l'autorité de surveillance.

Art. 6.

Le comité central établira son règlement intérieur à approuver par règlement grand-ducal

Art. 7.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme et Notre secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et de la viticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et aura effet au 1er janvier 1975.

Pr. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Secrétaire d'Etat,

Maurice Thoss

Le Ministre de l'Economie nationale des Classes moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture,

Albert Berchen

Crans, le 31 décembre 1974

Jean


Retour
haut de page