Règlement grand-ducal du 6 février 1975 fixant les modalités d'exécution des dispositions de l'article 9a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
- Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Mémorial A n° 70 de 1963)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
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