Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant détermination du rang du fonctionnaire exerçant la fonction de secrétaire du Conseil d'Etat.

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Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant détermination du rang du fonctionnaire exerçant la fonction de secrétaire du Conseil d'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juin 1972;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la promotion du fonctionnaire du cadre supérieur du service administratif du Conseil d'Etat aux fonctions supérieures à celles d'attaché du Conseil d'Etat, le rang est déterminé par référence à la date de nomination de ses collègues de l'administration gouvernementale à la fonction d'attaché de Gouvernement.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Gaston Thorn

Ministre d'Etat

Crans, le 29 mars 1975

Jean


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