Règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne prévues par la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts.

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Règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d'admission, de nominnation et de promotion aux fonctions de la carrière moyenne prévues par la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 juillet 1932;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

I.

Les candidats à la fonction de rédacteur de l'administration des eaux et forêts doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 août 1974 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Seront applicables les modifications qui pourront être apportées par la suite au règlement précité.

II.

Les candidats ne peuvent obtenir une nomination définitive:

a) s'ils sont âgés de plus de 35 ans;
b) s'ils n'ont pas une conduite irréprochable.

III.

Le programme de l'examen d'admission définitive à la fonction de rédacteur est fixé comme suit:

rédactions française et allemande,
droit public et administratif,
droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat,
comptabilité de l'Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, contrat collectif des ouvriers de l'Etat,
législation et réglementation relative à l'administration des eaux et forêts.

IV.

La promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal est subordonnée à la réussite d'un examen de promotion. Afin d'être admis à cet examen, le candidat doit être nommé à la fonction de rédacteur depuis trois années au moins. En cas d'insuccès, le candidat peut se présenter une deuxième fois au plus tôt à l'expiration du délai d'une année. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

Le programme de l'examen de promotion est fixé comme suit:

questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive,
rédaction en langue française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant de l'administration des eaux et forêts.
élaboration d'un projet d'exposé ou de mémoire accompagné d'un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l'administration des eaux et forêts.

Art. 2.

Les examens prévus par le présent règlement ont lieu par écrit devant une commission d'au moins trois membres nommés par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts. Nul ne peut être membre de la commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.

La commission statue sur la procédure d'examen à suivre, sur l'admissibilité des candidats, sur leur admission ou leur rejet et sur leur classement. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

Art. 3.

Sont éliminés aux examens, les candidats qui ont obtenu moins de trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points. sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou deux branches, subissent un examen supplémentaire oral ou par écrit dans ces branches, dont le résultat décide de leur admission, sans que le classement établi ne s'en trouve modifié.

La commission prévue à l'article 2 du présent règlement peut toutefois dispenser de l'épreuve supplémentaire lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières dans lequelles l'insuffisance est constatée le candidat est jugé digne de cette faveur,

Art. 4.

Pour déterminer la promotion aux emplois supérieurs de la carrière moyenne du personnel de l'administration des eaux et forêts il est pris égard non seulement à l'ancienneté et au classement aux examens mais encore à l'aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 15 avril 1975

Jean


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