Règlement grand-ducal du 16 avril 1975 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil du 27 février 1975 instituant des régimes de primes en faveur des producteurs de bovins.

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Règlement grand-ducal du 16 avril 1975 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil du 27 février 1975 instituant des régimes de primes en faveur des producteurs de bovins.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu le règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil du 27 février 1975 instituant des régimes de primes en faveur des producteurs de bovins;

Vu le règlement (CEE) n° 848/75 de la Commission, du 1er avril 1975, établissant des modalités d'application relatives aux régimes de primes en faveur des producteurs de bovins;

Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un Service d'économie rurale;

Vu l'avis de la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé sur demande une prime au bénéfice des producteurs établis dans le Grand-Duché de Luxembourg en cas d'abattage dans la Communauté Economique Européenne, pendant la période du 1er mai 1975 au 29 février 1976, de certains gros bovins de boucherie d'origine luxembourgeoise, autres que les vaches. Sont, toutefois, exclus du bénéfice de la prime les bovins abattus d'office ainsi que les bovins abattus à domicile.

Art. 2.

Est producteur, au sens du présent règlement, le dernier détenteur de l'animal avant l'abattage qui l'a gardé pendant une période d'au moins trois mois.

Art. 3.

Est considéré comme gros bovin de boucherie, au sens du présent règlement, tout bovin d'un poids minimum sur pied de 330 kg ou d'un poids minimum abattu de 165 kg, à l'exception des vaches.

Est considéré comme vache tout animal femelle de l'espèce bovine ayant déjà vêlé.

Art. 4.

Est considéré comme gros bovin de boucherie d'origine luxembourgeoise, le gros bovin visé à l'article 3 ci-dessus, dont l'abattage fait suite à son engraissement au Grand-Duché de Luxembourg pendant une période d'au moins trois mois.

Art. 5.

Le montant de la prime est fixé à 3.971 francs par tête de bovin.

Le montant de la prime peut être diminué par règlement à prendre conjointement par Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre des Finances, en fonction de l'évolution des prix des gros bovins sur le marché luxembourgeois, et sans que la prime puisse être inférieure à 1.390 francs par tête de bovin.

Art. 6.

Le droit à la prime est acquis suite à l'abattage des animaux.

Art. 7.

Les demandes en obtention de la prime sont à adresser au Service d'Economie Rurale. Chaque demande ne doit porter que sur les abattages effectués au cours d'une même semaine. Les demandes doivent être introduites au plus tard dans les quinze jours suivant l'abattage.

Art. 8.

Les demandes doivent être accompagnées des documents d'origine établis par le producteur pour chaque bovin individuel livré à l'abattage.

Le document d'origine (Ursprungsnachweis) est à établir lors de la cession de l'animal suivant le modèle en Annexe I au présent règlement.

Les demandes non couvertes par un document d'origine ou appuyées par un document d'origine non valable ou incomplètement remplies ne sont pas prises en considération.

La validité des documents d'origine est limitée à trois mois à partir de la date de leur établissement.

Art. 9.

Pour les bovins de boucherie abattus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les demandes en obtention de la prime sont à établir séparément par abattoir public ou privé ou par tuerie privée dans lesquels les bovins ont été abattus. Ne sont retenues comme tueries privées que celles dans lesquelles s'effectue régulièrement l'inspection des viandes.

Les demandes sont à présenter par le propriétaire de l'animal au moment de l'abattage. Au cas où la livraison à l'abattoir public a été faite par un agent de bétail-commissionnaire, la demande est à présenter par ce dernier.

Art. 10.

Pour les bovins de boucherie expédiés du territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers un des pays membres des Communautés Européennes, la demande est à présenter par l'exportateur.

Art. 11.

Pour les bovins de boucherie abattus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les demandes certifiées exactes par le demandeur doivent renseigner individuellement chaque bovin abattu, avec indication du genre (boeuf, taureau, génisse), du poids abattu, de la date d'abattage, du nom de l'abattoir, du nom et de l'adresse du producteur, ainsi que du montant de la prime valable au moment de l'abattage.

Pour les bovins abattus dans un abattoir autre que l'abattoir de Luxembourg-Ville ou d'Esch-sur-Alzette, le vétérinaire ayant effectué l'inspection des viandes doit certifier sur la demande le genre et le poids ainsi que la date d'abattage.

Pour les bovins abattus dans les abattoirs de Luxembourg-Ville et d'Esch-sur-Alzette le genre, la date d'abattage et le numéro de marché doivent correspondre avec les indications figurant dans les relevés établis par les commissions de classification des animaux de boucherie officiant sur ces deux marchés.

Art. 12.

Pour les bovins de boucherie pouvant prétendre à la prime et expédiés vers un des pays membres des Communautés Européennes, les demandes certifiées exactes par le demandeur sont à établir séparément par abattoir de destination. Les demandes doivent renseigner individuellement chaque bovin exporté, avec indication du genre (boeuf, taureau, génisse), du poids vif, de la date d'exportation, de l'abattoir de destination, du nom et de l'adresse du producteur.

Préalablement à leur expédition vers un des pays membres des Communautés Européennes, les bovins de boucherie visés ci-dessus doivent avoir été présentés au vétérinaire inspecteur compétent dans l'un des abattoirs publics ou privés énumérés dans l'Annexe II du présent règlement. Le poids de chacun des bovins est constaté par pesage. Le vétérinaire inspecteur établit un relevé renseignant individuellement et par abattoir de destination les bovins de boucherie, avec indication du genre (boeuf, taureau, génisse), du poids vif constaté, de la date de la présentation des bovins, ainsi que du nom de l'exportateur. Le relevé établi par le vétérinaire inspecteur doit accompagner la demande à présenter par l'exportateur.

Art. 13.

Pour les bovins de boucherie expédiés vers un des pays membres des Communautés Européennes, la prime n'est payée que si les animaux ont été abattus dans l'Etat membre de destination dans les conditions prévues aux articles 2 et 6 de la directive n° 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu par la directive n° 73/150/CEE.

Pour les bovins expédiés vers un pays membre de Benelux, la preuve de l'abattage est à apporter par le document de contrôle Benelux 5. En cas d'expédition vers les autres pays membres des Communautés Européennes, la preuve de l'abattage est à apporter par l'exemplaire de contrôle T1/T2 n° 5.

Dans le document de contrôle Benelux 5, la case relative aux «mentions spéciales» doit contenir l'indication «-abattage -application article 2 paragraphe 2 premier tiret, règlement (CEE) n° 464/75» ou «- Slachtung - Toepassing van Artikel 2 lid 2 eerste streepje, van Verordening n° 464/75».

Dans le document de contrôle T1/T2 n° 5, les cases 101, 103 et 104 sont remplies.

La case n° 104 est remplie en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret la mention suivante dans l'une des langues officielles de la Communauté

«- abattage - application de l'article 2 paragraphe 2 premier tiret, règlement (CEE) n° 464/75.»

Art. 14.

Par dérogation à l'article 13 ci-dessus, la preuve de l'abattage peut être apportée par la présentation de l'attestation d'abattage dans le cas où, par suite de circonstances non imputables à l'exportateur, l'exemplaire de contrôle ne peut pas être produit dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités d'exportation.

Art. 15.

Une indemnité de 30.- francs par animal abattu et pour lequel une prime est due en vertu du présent règlement est octroyée à la personne physique ou morale ayant introduit la demande en obtention de la prime en application des articles 9 et 10 du présent règlement.

Art. 16.

Une indemnité de 75.- francs est accordée aux vétérinaires inspecteurs des viandes par demande certifiée exacte conformément à l'article 11 du présent règlement; sans que le montant global à accorder par vétérinaire et par semaine ne dépasse 375.- francs. Toutefois, le montant maximum de 375.- francs par semaine est accordé aussi dans tous les cas où le nombre global d'animaux figurant sur les demandes certifiées par un même vétérinaire en application de l'article 11 alinéa 2 ci-dessus dépasse 50 têtes.

Art. 17.

Le Service d'Economie Rurale est chargé du contrôle de l'application du présent règlement, dans le but notamment d'assurer que le producteur bénéficie de la prime et que la prime n'est payée que pour les bovins de boucherie admis au bénéfice de la prime.

A cette fin, le Service d'Economie Rurale est habilité à exiger des demandeurs toutes pièces justificatives concernant l'abattage des bovins de boucherie bénéficiant de la prime.

Le Service d'Economie Rurale contrôlera les indications fournies dans le document d'origine, notamment en ce qui concerne leur conformité avec les inscriptions dans le registre de bétail prescrit par l'article 21 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

Art. 18.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les primes indûment versées sont récupérées respectivement auprès du demandeur ou du producteur, suivant que l'irrégularité constatée est imputable à l'un ou l'autre des intervenants.

Art. 19.

La viande bovine provenant d'animaux abattus dans le Grand-Duché de Luxembourg n'est achetée par l'organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg pour les viandes bovine et porcine que pour autant que la preuve soit apportée que la viande ne provient pas d'animaux de boucherie ayant fait l'objet de la prime.

La viande bovine provenant d'animaux abattus dans un autre Etat membre appliquant le régime de la prime au profit de ses producteurs n'est achetée par l'organisme d'intervention du Luxembourg pour les viandes bovine et porcine que pour autant que cet Etat membre pratique, lors de l'abattage, le marquage des viandes provenant d'animaux faisant l'objet de la prime. Seule la viande provenant d'animaux n'ayant pas fait l'objet de la prime est admise à l'intervention.

Art. 20.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et prendra effet à partir du 1er mai 1975.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 16 avril 1975

Jean


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