Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 portant déclaration d'obligation générale d'un quatrième avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 15 décembre 1974 entre la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 1975 portant déclaration d'obligation générale d'un quatrième avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu le 15 décembre 1974 entre la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le quatrième avenant à la convention collective pour le bâtiment conclu en date du 15 décembre 1974 entre la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant au contrat collectif du bâtiment prémentionné.

Le Secrétaire d'Etat

au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 28 avril 1975

Jean


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