Règlement grand-ducal du 20 mai 1975 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 20 mai 1975 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973, 5 décembre 1973, 10 mai 1974, 22 mai 1974, 4 décembre 1974, 20 mars 1975 et 10 avril 1975;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Force Publique, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le premier alinéa du paragraphe 7bis de l'article 24quater de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique est remplacé par le texte suivant:

«     
7bis. Les voitures automobiles à personnes et les véhicules utilitaires qui sont immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1973 ou dont l'année de construction est postérieure à 1972, doivent être équipés de ceintures de sécurité homologuées dans un des pays-membres des Communautés Européennes pour les sièges et places assises entières avant. Deux ceintures de sécurité suffisent cependant si le nombre de ces sièges ou places est supérieur à deux.
     »

Art. 2.

L'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un article 160bis libellé comme suit:

«     

Art. 160bis.

A partir du 1er juin 1975, les conducteurs des voitures automobiles à personnes et des véhicules utilitaires qui ont été immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1973, doivent porter tant à l'intérieur qu'en dehors des agglomérations les ceintures de sécurité prévues par l'article 24quater sous 7bis. La même obligation existe pour la personne qui prend place sur le siège avant à côté de la porte d'un des véhicules précités. Le port adéquat de la ceinture de sécurité serrant le corps est obligatoire dès que le véhicule se trouve en mouvement.

Ces prescriptions sont également applicables aux conducteurs et passagers susvisés des voitures automobiles à personnes et des véhicules utilitaires qui circulent sous le couvert de plaques rouges et dont l'année de construction est postérieure à 1972.

Les mêmes prescriptions s'appliquent aux conducteurs et passagers susvisés des voitures automobiles à personnes et des véhicules utilitaires, qui sont immatriculés à l'étranger, dans la mesure où ces véhicules sont équipés de ceintures de sécurité pour les sièges avant et à moins que ces conducteurs et passagers ne soient munis d'attestations les exemptant du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales.

A partir du 1er janvier 1978, ces prescriptions s'appliquent aux conducteurs et passagers susvisés de toutes les voitures automobiles à personnes et de tous les véhicules utilitaires soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg, y compris ceux qui circulent sous le couvert de plaques rouges.

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables:

a) aux conducteurs et passagers des véhicules visés ci-dessus lorsqu'ils assurent, à l'intérieur d'une agglomération, une distribution de porte-à-porte nécessitant des descentes répétées du véhicule;
b) aux personnes justifiant d'une contre-indication médicale grave au port de la ceinture de sécurité et munies à ces fins d'une autorisation délivrée par le Ministre des Transports ou son délégué. Cette autorisation est établie sur production d'un certificat médical récent, indiquant la nature et la durée de la contre-indication médicale, ainsi que sur avis motivé de la commission spéciale prévue par l'article 89.L'autorisation doit être exhibée sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation;
c) aux femmes enceintes munies d'un certificat médical qui doit être exhibé sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation;
d) aux conducteurs qui exécutent une marche en arrière;
e) aux conducteurs de taxis et de voitures de location, lorsqu'ils assurent le transport d'un client;
f) aux personnes dont la taille n'atteint pas 150 cm.
     »

Art. 3.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Force Publique, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1975.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 20 mai 1975.

Jean


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