Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris en exécution des articles 456 et 468 du Code civil.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris en exécution des articles 456 et 468 du Code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 456 et 468 du Code civil;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 6 mai 1975;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, d'obligataires et de porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs est considéré comme un acte d'administration au sens de l'art. 456 du Code civil.

Art. 2.

En cas d'attribution gratuite, de regroupement ou d'échange de titres, sont considérées, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, comme des actes d'administration les demandes d'attribution, de regroupement ou d'échange, ainsi que la vente des droits ou des titres formant rompus ou l'acquisition des droits ou des titres supplémentaires pour compléter à un multiple de la quotité d'attribution, de regroupement ou d'échange le nombre des droits ou des titres appartenant au mineur.

Art. 3.

En cas de souscription en numéraire, réservée par préférence aux actionnaires, sont considérées comme des actes d'administration:

L'acquisition des droits de souscription nécessaires pour compléter à un multiple de la quotité de souscription le nombre de droits appartenant au mineur et la souscription des actions correspondantes;
La vente d'une partie des droits en vue de la souscription de titres nouveaux, grâce au produit de cette vente;
La vente de la totalité des droits de souscription si leur nombre ou le produit de la vente d'une partie d'entre eux ne permet pas d'obtenir au moins un titre nouveau.

Art. 4.

En cas de conversion d'obligations convertibles en actions, lorsque les actions anciennes de la société sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs, est considérée comme un acte d'administration au sens de l'art. 456 du Code civil, la conversion desdites obligations si la valeur des actions qui peuvent être obtenues, calculée d'après le dernier cours de bourse du jour de la demande, dépasse la valeur nominale des obligations à convertir.

Art. 5.

La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur, peut, en application de l'article 468 du Code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 250.000,- francs.

Art. 6.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 26 mai 1975.

Jean


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