Règlement grand-ducal du 30 mai 1975 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 24 mars 1975 entre la fédération des commerçants, groupement transports, d'une part et la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 30 mai 1975 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 24 mars 1975 entre la fédération des commerçants, groupement transports, d'une part et la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective conclue en date du 24 mars 1975 entre la fédération des commerçants, groupement transports, d'une part et la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective précitée et qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 30 mai 1975

Jean


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