Règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 5 et 13 de la loi du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et obligations des sociétés et le timbre des polices d'assurance;

Vu l'article 12 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention;

Vu les articles 4 et 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur;

Vu l'article 56 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'Epargne;

Vu l'article 24 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu la loi du 20 avril 1923 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial;

Vu l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les publications au Mémorial, Recueil administratif et économique, ci-après désignées sont sujettes au remboursement des frais:

1. les extraits des arrêtés constitutifs des brevets d'invention ou des certificats d'addition, toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au certificat d'addition, tout changement dans le nom ou la raison sociale du breveté, toute transformation d'un certificat d'addition en brevet indépendant ainsi que d'autres publications concernant les brevets;
2. les autorisations de commerce et d'établissement;
3. les oppositions au paiement de titres au porteur perdus et les notifications de mainlevée;
4. les avis de paiement du droit de timbre des actions et obligations;
5. les déclarations de perte de livrets de la Caisse d'Epargne.

Art. 2.

Le tarif des publications énumérées à l'article 1er du présent règlement est fixé comme suit:

1. pour les brevets d'invention:
a) à 175 francs pour chaque extrait d'arrêté, pour toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au certificat d'addition, pour tout changement dans le nom ou la raison sociale du breveté ainsi que pour toute transformation d'un certificat d'addition en brevet indépendant;
b) à 85 francs pour d'autres publications concernant les brevets;
2. pour les autorisations de commerce et d'établissement, à 10 francs la ligne de colonne;
3. pour les oppositions au paiement de titres au porteur perdus et pour les notifications de mainlevée d'opposition, à 20 francs la ligne;
4. pour les avis de paiement du droit de timbre des actions et obligations, à 20 francs la ligne;
5. pour les déclarations de perte de livrets de la Caisse d'Epargne, à 35 francs par déclaration.

Dans les cas visés sous les nos 2, 3 et 4 les espaces de ligne ou de ligne de colonne comptent comme lignes ou comme lignes de colonne imprimées.

Art. 3.

Les frais sont perçus, en ce qui concerne les brevets d'invention et les déclarations de perte de livrets de la Caisse d'Epargne, avant les insertions au Mémorial, et en ce qui concerne toutes les autres matières, après les insertions.

Art. 4.

La perception des frais de publication fixés à l'article 2 du présent règlement se fera par les soins de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, sauf que pour les déclarations de perte de livrets de la Caisse d'Epargne, les frais seront perçus directement par la Caisse d'Epargne et versés au bureau de l'Enregistrement à Luxembourg.

Art. 5.

Les frais relatifs aux publications concernant les brevets d'invention sont à payer par les déposants entre les mains du receveur de l'Enregistrement et la quittance est à remettre avec les pièces à publier au Mémorial, au Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme.

Art. 6.

Les frais de publications prévues sous les nos 2, 3 et 4 de l'article 2 du présent règlement seront recouvrés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur présentation d'états établis en double par les membres du Gouvernement qui ont dans leurs attributions les matières publiées au Mémorial.

Tous les titres de recettes sont à transmettre à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines par l'intermédiaire du Ministre des Finances.

Art. 7.

Si les publications visées à l'article 1er sont opérées par l'entremise d'agents ou représentants ou d'autres intermédiaires, les frais de publication seront perçus sur ces intermédiaires.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 31 mars 1962 sur le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique, est abrogé.

Art. 9.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui de sa publication au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1975

Jean


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