Règlement grand-ducal du 3 juillet 1975 ayant pour objet de modifier les dispositions réglementaires concernant l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes et des chauffeurs professionnels.

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Règlement grand-ducal du 3 juillet 1975 ayant pour objet de modifier les dispositions réglementaires concernant l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes et des chauffeurs professionnels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 1975 ayant pour objet la modification de la composition des pensions de veuve ou de veuf prévues par les législations des différents régimes de pension contributifs;

Vu l'avis de la chambre du travail et de la chambre des métiers et la chambre de commerce demandée en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

La veuve d'un ouvrier mineur qui remplit les conditions requises pour l'obtention d'une pension de veuve aura droit à la majoration supplémentaire que l'assuré touchait ou à laquelle il aurait eu droit en vertu de l'article 3 du présent arrêté dans les proportions fixées par l'alinéa 1er de l'article 204 du code des assurances sociales pour la majoration normale de pension.

     »

L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

La veuve d'un ouvrier métallurgiste qui remplit les conditions requises pour l'obtention d'une pension de veuve aura droit à la majoration supplémentaire que l'assuré touchait ou à laquelle il aurait eu droit en vertu de l'article 12 du présent arrêté dans les proportions fixées à l'alinéa 1er de l'article 204 du code des assurances sociales pour la majoration normale de pension.

     »

L'alinéa 2 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels est remplacé par le texte suivant:
«     

Les bénéficiaires d'une pension de survie toucheront la majoration supplémentaire à laquelle avait ou aurait eu droit l'assuré prédécédé dans les proportions fixées à l'article 204 du code des assurances sociales pour la majoration normale de pension.

     »

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1975.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 3 juillet 1975

Jean


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