Règlement grand-ducal du 4 août 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

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Règlement grand-ducal du 4 août 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 6, 9 et 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 29 août 1972;

Vu le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16août1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des finances et de Notre Ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'installation et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est modifié comme suit:

«     

Art. 6.

Le comité est composé des représentants suivants choisis selon leur compétence administrative:

a) d'un fonctionnaire du Ministère des travaux publics;
b) d'un fonctionnaire de l'Administration des ponts et chaussées;
c) d'un fonctionnaire de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
d) d'un fonctionnaire-géomètre de l'Administration du cadastre et de la topographie;
e) d'un fonctionnaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture;
f) d'un fonctionnaire de l'Administration des bâtiments publics;
g) d'un fonctionnaire de l'Administration des eaux et forêts.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des finances et Notre Ministre des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des finances,

Raymond Vouel

Le Ministre des travaux publics,

Jean Hamilius

Cabasson, le 4 août 1975

Jean


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