Règlement grand-ducal du 27 août 1975 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service de la Navigation.

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Règlement grand-ducal du 27 août 1975 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Service de la Navigation.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par le règlement grand-ducal du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite, des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par l'article 7 de la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, nul ne peut être nommé à un emploi d'une des fonctions de début de carrière désignées à l'article 4 de la loi précitée du 28 juillet 1973, s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un concours d'admission au stage suivi, après un stage de trois ans, d'un examen d'admission définitive.

(2)

Pour être admis au concours d'admission au stage, le candidat doit, en dehors des conditions d'études prévues par la loi et à l'article 3 ci-après, être:

a) âgé de 18 ans au moins et 30 ans au plus.
b) produire les pièces ci-après:
un extrait de son acte de naissance
un certificat de nationalité
un certificat de moralité établi par le bougmestre de sa résidence
un extrait du casier judiciaire
un certificat médical délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement.

(3)

Nul ne peut obtenir une nomination définitive:

a) s'il est âgé de plus de 35 ans
b) s'l n'a pas une conduite irréprochable
c) s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'admission définitive pour sa fonction.

Art. 2.

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par les lois du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet par le présent règlement.

(2)

Pour être admis à l'examen de promotion, le candidat doit avoir été nommé à la fonction de début de carrière depuis trois années au moins.

(3)

Pour être admis à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique, l'artisan principal, le premier artisan principal, le maître-éclusier et le chef d'écluse doit avoir été nommé à un emploi de sa fonction depuis trois années au moins.

Art. 3.

Les autres conditions d'admission et les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion des différentes carrières sont déterminées comme suit:

A. - Carrière du technicien diplômé

La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme des candidats sera fixée pour chaque examen par l'administration en fonction des besoins du service.

I. - Conditions d'admission

Les candidats à la carrière du technicien diplômé doivent être détenteurs:

soit du diplôme d'ingénieur technicien de l'école technique de Luxembourg;
soit d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

II. - Concours d'admission au stage

a) Spécialité: génie civil.

1. Rédaction française et rédaction allemande

150 points

2. Calculs statiques et résistance des matériaux appliqués à des ouvrages simples.

150 points

3. Matériaux de construction et technologie y relative

150 points

4. Installations techniques de la voie navigable

150 points

5. Infrastructure des voies navigables; notions générales

100 points

6. Dessin technique

200 points

7. Topographie: notions générales

100 points

__________

Total:

1.000 points

b) Spécialité: électrotechnique.

1. Rédaction française et rédaction allemande

150 points

2. Machines électriques

150 points

3. Lignes et stations électriques

150 points

4. Installations électriques des ouvrages de la voie navigable

150 points

5. Régulation et servomécanisme

100 points

6. Technique des télécommunications et de la télécommande

150 points

7. Dessin industriel

150 points

__________

Total:

1.000 points

c) Spécialité: mécanique.

1. Rédaction française et rédaction allemande

150 points

2. Electrotechnique et hydraulique des ouvrages de la voie navigable

200 points

3. Eléments de machines des ouvrages de la voie navigable

250 points

4. Mesures et régulations, télémesure, télécommand

200 points

5. Dessin industriel

200 points

__________

Total:

1.000 points

III. - Examen d'admission définitive:

a) Spécialité: génie civil

1. Rédaction française sur un sujet technique

200 points

2. Dessin (détails techniques.)

250 points

3. Infrastructure des voies navigables

250 points

4. Législation de la navigation

100 points

5. Lois et règlements administratifs

200 points

(Loi sur la comptabilité de l'Etat.

Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Loi organique du Service de la Navigation.

Notions générales sur le droit public et administratif).

__________

Total:

1.000 points

b) Spécialité électrotechnique.

1. Rédaction française sur un sujet technique

200 points

2. Installations électriques des voies navigables:

distribution en moyenne et basse tension, prescriptions de sécurité y relatives

250 points

3. Systèmes simples de régulation, de télémesure et de télécommande

250 points

4. Législation de la navigation

100 points

5. Lois et règlements administratifs:

200 points

(Loi sur la comptabilité de l'Etat.

Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Loi organique du Service de la Navigation.

Notions générales sur le droit public et administratif).

__________

Total:

1.000 points

c) Spécialité: mécanique.

1. Rédaction française sur un sujet technique

200 points

2. Constructions mécaniques:

(éléments des barrages et écluses)

200 points

3. Hydraulique appliquée (pompes centrifuges et à pistons, pneumatiques et hydrauliques)

150 points

4. Systèmes simples de régulation de télémesure et de télécommande

150 points

5. Législation de la navigation

100 points

6. Lois et règlements administratifs:

200 points

(Loi sur la comptabilité de l'Etat.

Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Loi organique du Service de la Navigation.

Notions générales sur le droit public et administratif).

__________

Total:

1.000 points

IV. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal.

a) Spécialité: génie civil.

1. Rédaction en langue française d'un rapport sur un sujet technique

200 points

2. Projet de construction du domaine du génie civil de la navigation

300 points

3. Prescriptions de sécurité relatives aux ouvrages et à l'exploitation de la voie navigable

100 points

4. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation

200 points

5. Législation de la navigation

100 points

6. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive

100 points

__________

Total:

1.000 points

b) Spécialité: électrotechnique.

1. Rédaction en langue française d'un rapport sur un sujet technique

200 points

2. Installations électriques dans la navigation

100 points

3. Prescriptions de sécurité relatives aux différentes installations de la voie navigable et au trafic fluvial

100 points

4. Projets individuels d'installations électriques, y compris les systèmes simples de régulation, de télémesure et de télécommande

200 points

5. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation

200 points

6. Législation de la navigation

100 points

7. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive

100 points

__________

Total:

1.000 points

c) Spécialité: mécanique.

1. Rédaction en langue française d'un rapport sur un sujet technique

200 points

2. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable et à la navigation

250 points

3. Installations mécaniques des barrages et écluses

100 points

4. Projet de construction du domaine de la mécanique

250 points

5. Législation de la navigation

100 points

6. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive

100 points

__________

Total:

1.000 points

B. - Carrière de l'expéditionnaire technique

I. - Conditions d'admission au stage

Les candidats à la carrière de l'expéditionnaire technique doivent être détenteurs:

soit du diplôme de fin d'études de l'école des arts et métiers;
soit d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

II. - Concours d'admission au stage

1. Langues française et allemande

100 points

Traduction d'un texte allemand en français et réciproquement.

2. Arithmétique pratique et notions de mathématiques élémentaires

200 points

3. Travaux pratiques: Dessin technique

300 points

_________

Total:

600 points

III. - Admission définitive

1. Langues française et allemande:

100 points

Traduction d'un texte technique. Exercice de dactylographie sous dictée.

2. Technologie des ouvrages de la voie navigable

100 points

3. Eléments de construction: Dessin d'un détail

100 points

4. Travaux pratiques: Confection d'une esquisse d'une partie d'un ouvrage ou d'un plan de situation concernant la voie navigable

200 points

5. Législation de la navigation

50 points

6. Lois et règlements administratifs:

50 points

(Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Loi organique du Service de la Navigation.

Notions générales sur le droit public et administratif).

_________

Total:

600 points

IV. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint.

1. Langues française et allemande:

200 points

Rédaction d'un rapport de service.

2. Pratique des travaux relatifs à l'exploitation de la voie navigable

200 points

3. Prescriptions de sécurité relatives aux ouvrages et à l'exploitation de la voie navigable

100 points

4. Législation de la navigatio

50 points

5. Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l'objet de l'examen d'admission définitive

50 points

_________

Total:

600 points

C. - Carrière de l'artisan

Les candidats aux fonctions d'artisan ou d'aide-éclusier au Service de la Navigation sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1971 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, et aux modifications qui y seront apportées. Ils doivent être détenteurs soit du certificat d'aptitude professionnelle d'une branche artisanale soit d'un certificat officiel de capacité de batelier.

Art. 4.

Les examens et les concours prévus à l'article 3 ci-dessus auront lieu devant une commission d'au moins trois membres qui seront nommés par le ministre ayant le service de la navigation dans ses attributions. Nul ne peut être membre d'une commission d'examen ou de concours auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre. Les questions à poser sont arrêtées par la commission immédiatement avant chaque séance.

Chaque réponse sera lue et appréciée par tous les membres.

Art. 5.

Sont éliminés aux concours d'admission au stage les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et la moitié des points dans chaque branche.

Les candidats classés sont admis au stage au service de la navigation dans l'ordre de leur classement et dans la limite des emplois vacants.

Art. 6.

Sont éliminés aux examens d'admission définitive et aux examens de promotion prévus à l'article 3 ci-dessus les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié des points dans une des branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décidera de leur réussite, sans modifier leur classement.

En cas d'insuccès aux examens d'admission définitive la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès aux examens de promotion le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraînera l'élimination définitive du candidat à cet examen.

Art. 7.

A la suite des examens, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix; elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui sera signé par tous les membres de la commission et adressé avec toutes les questions posées et avec toutes les réponses données au ministre ayant le service de la navigation dans ses attributions.

Art. 8.

Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il sera pris égard non seulement à l'ancienneté et au classement aux examens prévus à l'article 3, mais encore à l'aptitude dont le candidat aura fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

Art. 9.

Sont nommés par le Grand-Duc les agents dont les fonctions sont classées au grade 9 et supérieurs par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.

Le Ministre des Transports nomme aux autres fonctions.

Dispositions transitoires

Art. 10.

(1)

L'agent exerçant actuellement les fonctions d'inspecteur de la navigation est admis à l'examen spécial de promotion aux fonctions d'inspecteur technique en vertu de l'article 7 de la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.

Cet examen porte sur les matières suivantes:

1. Exposé sur un sujet se rapportant à l'exploitation de la voie navigable ou à la technique de la navigation

300 points

2. Notions générales sur le fonctionnement des ouvrages des barrages et écluses

100 points

3. Prescriptions de sécurité relatives aux ouvrages et à l'exploitation de la voie navigable

100 points

4. Pratique professionnelle:

300 points

surveillance des ouvrages de la voie navigable, exploitation des barrages et écluses, enquêtes relatives aux avaries et aux accidents de la voie navigable.

5. Législation de la Navigation

100 points

6. Notions sur la législation administrative:

100 points

(Loi sur la comptabilité de l'Etat.

Loi concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Loi organique du Service de la Navigation.

Notions générales sur le droit public et administratif).

__________

Total:

1.000 points

(2)

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont obtenu une nomination de maître-éclusier ou de chef d'écluse en exécution de l'article 7/1 de la loi du 28 juillet 1973 précitée peuvent être admis sans délai à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique.

Art. 11.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Château de Berg, le 27 août 1975

Jean


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