Règlement grand-ducal du 10 octobre 1975 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'éducation artistique des établissements d'enseignement technique et professionnel.

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Règlement grand-ducal du 10 octobre 1975 portant fixation des conditions d'admission au stage et de nomination des professeurs d'éducation artistique des établissements d'enseignement technique et professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1972 déterminant les conditions de formation et de nomination des professeurs de dessin aux établissements d'enseignement secondaire;

Vu la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier

a) l'article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire;
b) la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel;

Vu le règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique et d'éducation musicale de l'enseignement secondaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les candidats aux fonctions de professeur d'éducation artistique à un établissement d'enseignement technique et professionnel doivent remplir les conditions suivantes:

1) être titulaire d'un certificat de fin d'études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;
2) avoir accompli un cycle complet d'au moins quatre années d'études artistiques, orientées vers la formation pédagogique, à un institut de l'étranger ayant le caractère universitaire, reconnu par l'Etat du pays où il a son siège;
3) avoir fait un stage d'une durée de trois années et avoir subi avec succès un examen de fin de stage.

Art. 2.

Le stage est à accomplir à un établissement d'enseignement postprimaire désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale. Il consiste dans l'initiation du candidat à la pratique de l'enseignement et comprend:

a) le stage de formation pédagogique générale a accomplir conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique et d'éducation musicale de l'enseignement secondaire;
b) l'élaboration d'un travail de recherche scientifique;
c) le stage de formation pratique à accomplir à l'établissement d'enseignement auquel est affecté le candidat.

Art. 3.

Pour diriger et contrôler le stage de formation pratique il sera institué un conseil de stage dont les membres sont nommés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Art. 4.

L'examen de fin de stage est à subir devant une commission instituée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et composée d'un président, Commissaire du Gouvernement, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres.

Nul ne peut en qualité de membre de la commission d'examen prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'et y compris le quatrième degré sous peine de nullité de l'examen.

Art. 5.

L'examen de fin de stage comprend:

a) deux visites d'inspection faites dans les classes où le stagiaire enseigne sa spécialité depuis le début de l'année, par au moins trois membres de la commission d'examen, dont le commissaire du Gouvernement, chaque membre de la commission devant participer à une au moins de ces visites;
b) deux leçons à faire dans deux classes de niveaux différents de l'établissement auquel le candidat est affecté;
c) la présentation du travail de recherche scientifique;
d) la correction de deux séries de devoirs ou de travaux d'élèves choisis dans des classes différentes.

Art. 6.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque candidat une des décisions suivantes: admission, ajournement partiel, ajournement total.

Pour être reçu à l'examen pratique, le candidat doit avoir obtenu dans chacune des épreuves prévues à l'article qui précède la moitié du maximum des points.

Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire dans un délai de trois mois, l'épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes.

L'ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois.

Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la session de l'année suivante.

Sauf en cas de force majeure, le candidat ajourné qui ne se présente pas dans un délai d'un an à partir de la date de son ajournement, doit subir un nouvel examen complet.

Art. 7.

La commission instituée pour l'examen pratique, après avoir constaté le succès du candidat, lui décerne une des mentions suivantes: satisfaisant, bien, très bien, en tenant compte des résultats obtenus aux épreuves du stage de formation pédagogique générale et de l'examen de fin de stage, selon un barême à fixer par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

Art. 8.

-Disposition transitoire

Par dérogation aux dispositions des articles 1er, sub 2, et 2, sub a), les candidats aux fonctions de professeur d'éducation artistique de l'enseignement technique et professionnel actuellement en service à l'Ecole des Arts et Métiers pourront se présenter à l'examen de fin de stage prévu par le présent règlement dès qu'ils auront accompli trois années de stage à partir de leur entrée en service.

Art. 9.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Château de Berg, le 10 octobre 1975

Jean


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