Règlement grand-ducal du 22 octobre 1975 concernant la fixation des prix de vente maxima dans le commerce des meubles meublants.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1975 concernant la fixation des prix de vente maxima dans le commerce des meubles meublants.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le prix maximum de vente au consommateur hors taxe des meubles meublants est déterminé par l'application d'un coefficient de 1,67 au prix de base du producteur, converti le cas échéant en francs luxembourgeois au cours officiel du change, augmenté des droits et frais en douane, des frais de transport et d'assurance, déduction faite toutefois des taxes et droits dus par la consommation interne dans le pays d'origine et faisant l'objet d'une ristourne ou d'une exonération à l'exportation.

Par prix de base du producteur, il faut entendre le prix départ fabrique, diminué de tous rabais et remises en espèces et en nature.

Le prix maximum de vente au consommateur ainsi établi comprend les charges d'un service éventuel de garantie.

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le prix au consommateur ne peut en aucun cas dépasser le prix normal tel qu'il est défini par le règlement grand-ducal du 15 février 1964 concernant le prix normal des produits et articles de marque importés.

Art. 3.

Les importateurs doivent tenir au siège social de leur entreprise et mettre à la disposition des agents de contrôle de l'Office des Prix un schéma de structure des prix et les pièces à l'appui, spécifiant les différents éléments servant à l'établissement du prix de base du producteur.

Sur demande de l'Office des Prix, les importateurs sont également tenus à présenter les catalogues de prix en vigueur dans le pays d'origine des meubles meublants.

Art. 4.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 août 1937, portant création d'une marque d'origine pour meubles et sans préjudice du règlement grand-ducal du 6 janvier 1972 concernant l'affichage des prix au public et certaines mesures relatives au contrôle des prix, l'affichage des prix est également obligatoire dans tous les magasins de gros et dans tous les locaux d'exposition.

Par dérogation à l'article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 6 janvier 1972 précité, l'affichage est également obligatoire pour les meubles destinés à la vente et présentés à l'occasion de foires commerciales, nationales ou internationales, d'expositions ou de salons spécialisés.

Art. 5.

Afin d'assurer le respect des prix normaux déterminés par le présent arrêté, l'importateur et le grossiste indiqueront sur leurs factures aux revendeurs les prix maxima pouvant êre demandés aux consommateurs.

Art. 6.

Dans des cas spéciaux et sur demande dûment documentée, le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, ou son délégué, peut accorder des dérogations aux dispositions du présent règlement.

Art. 7.

Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.

Art. 8.

Sont abrogés le règlement grand-ducal du 27 mars 1969 fixant les marges bénéficiaires et les prix de vente dans le commerce des meubles meublants, de même que le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 1969 fixant les marges bénéficiaires et les prix de vente dans le commerce des meubles meublants.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 22 octobre 1975

Jean


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